Dispositif Régional de Sécurisation des Associations : Guide des indemnisations et mode d'emploi


La FAS IDF gère depuis 2001 un Fonds du Conseil Régional d'Ile-de-France destiné à sécuriser l'action des associations d'insertion par le logement via des indemnisations des pertes liées aux risques locatifs (impayés, vacances, dégradations,...).Fds de sécu 2012-2014

MODE D'EMPLOI

Adhésion au dispositif régional

  • Le montant de la cotisation est fixé en fonction du nombre de logements à sécuriser (de 100 à 3 500 €).
  • L'adhésion est annuelle.
  • Il n'est pas nécessaire d'adhérer à la FAS IDF pour bénéficier du dispositif.

Télécharger le bulletin d'adhésion ici

Le comité de pilotage 

  • Valide les adhésions.
  • Prononce  les décisions d'intervention sur la base d'un rapport d'expertise.
  • Garantit le bon fonctionnement du dispositif

Les indemnisations

Elles recouvrent :

  • Les impayés de loyers,
  • Les vacances anormales,
  • Les dégradations exceptionnelles,
  • Les frais de recours contentieux,
  • Certaines charges exceptionnelles (portes anti-squats, désinfection, fluides,...) 

 Télécharger un descriptif des modalités d'indemnisation ici

 L'avance de trésorerie

  • Permet à l'association de bénéficier d'une avance de trésorerie dans une situation d'attente de subvention d'exploitation. (ex.: MOUS liée au logement)
  • Est remboursable sans frais
  • Peut atteindre un montant de 50 000 €

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Dispositif Régional de Sécurisation des Associations : Formulaires


La FAS IDF gère depuis 2001 un Fonds du Conseil Régional d'Ile-de-France destiné à sécuriser l'action des associations d'insertion par le logement via des indemnisations des pertes liées aux risques locatifs (impayés, vacances, dégradations,...).Fds de sécu 2012-2014 

 

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 FORMULAIRES

Vous trouverez ci-dessous les liens vers les différents formulaires de demandes d'indemnisation:

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Dispositif Régional de Sécurisation des Associations : Des enquêtes et études sur le logement d'insertion


La FAS IDF gère depuis 2001 un Fonds du Conseil Régional d'Ile-de-France destiné à sécuriser l'action des associations d'insertion par le logement via des indemnisations des pertes liées aux risques locatifs (impayés, vacances, dégradations,...).Fds de sécu 2012-2014

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DES ENQUÊTES ET ETUDES SUR LE LOGEMENT D'INSERTION

 

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Coordonnées

Fédération des acteurs de la solidarité Ile-de-France

82, avenue Denfert-Rochereau
75014 Paris

☎ 01 43 15 80 10
☏ fax 01 43 15 80 19

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