Positionnement sur la note de cadrage DRIHL sur les résidences sociales

Conseil d’Administration du 12 octobre 2018

   1.  La méthode

La DRIHL n’a pas donné de place à la concertation et a imposé cette note de cadrage. Nous insistons sur la nécessaire concertation avec les acteurs sur un sujet aussi important.

    2.  Le fond : proposition de positionnement

La FAS IDF est favorable au développement des résidences sociales et pensions de famille, tel que porté par le Plan quinquennal « Logement d’Abord »

Ces solutions se rapprochent du logement, en particulier les pensions de famille qui permettent la pérennité de l’accueil. Elles répondent bien aux besoins de publics en difficultés socio-économiques sollicitant les SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation, en particulier pour les résidences sociales les travailleurs pauvres, les personnes en situation de rupture, ou des personnes isolées bénéficiaires des minima sociaux mais n’ayant pas besoin d’un accompagnement social global.

Toutefois, ce développement nécessite de pouvoir trouver un équilibre économique dans le montage d’opérations. Comme rappelé dans le Guide AFFIL « Développer l’offre d’habitat adapté en structure collective », le modèle économique des résidences sociales a été fragilisé ces dernières années par le contexte règlementaire et budgétaire : normes contribuant à augmenter les coûts de production pour les bailleurs, foncier de plus en plus coûteux, baisse des aides à l’investissement, et plus récemment baisse des APLAPLAide personnalisée au logement et transfert d’une partie de la charge sur les bailleurs sociaux.

èIl est donc nécessaire de renforcer les aides à l’investissement, et ce d’autant plus que c’est la manière la plus    efficace de contribuer à la baisse des montants des redevances.

La FAS IDF est favorable à la diversification et à la mixité des publics :

  • Un meilleur équilibre entre les personnes en mobilité ou formation professionnelle et les publics rencontrant des difficultés socio-économiques plus importantes. Les bénéficiaires du RSARSARevenu de solidarité active sont trop souvent exclus de l’accès aux résidences sociales, alors même que l’APLAPLAide personnalisée au logement- foyer les solvabilise. L’argument souvent mis en avant de la nécessaire sortie en 2 ans maximum n’est pas recevable, car d’une part, aucune durée maximale n’est prévue dans les textes, et d’autre part les bénéficiaires du RSARSARevenu de solidarité active ont accès au logement social, le gestionnaire ne saurait s’auto-censurer en raison des difficultés d’accès au logement social de ces publics.
  • Un accueil plus important des familles monoparentales, qui sont très nombreuses dans les dispositifs d’urgence, notamment à l’hôtel, et dont une partie relève du logement (situation régulière et droits ouverts).

Comme évoqué plus haut, cette mixité suppose une modération des redevances. Certes des marges de manœuvre existent dans le montage d’opération par les bailleurs et les gestionnaires (cf. Guide AFFIL), mais ce montant dépend avant tout du niveau de loyer et donc des aides l’investissement.
L’équilibre économique est particulièrement difficile à atteindre sur les T1 bis et T2.

èPar ailleurs, elle implique la mobilisation de moyens supplémentaires à la fois pour la gestion locative sociale et pour l’accompagnement.

La gestion locative sociale, de proximité est la plus-value de la résidence sociale, or elle est particulièrement mal financée.
Tous les ménages rencontrant des difficultés socio-économiques n’ont pas besoin d’un accompagnement social, mais c’est le cas pour certains, or ces moyens sont hétérogènes selon les départements et précaires.

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Positionnement de la FNARS Ile de France sur le dispositif francilien d'hébergement et d'accompagnement des migrants

La configuration de l’hébergement d’urgence et de l’hébergement des demandeurs d’asile a connu en France des mutations visant à répondre aux situations d’urgence liées à l’augmentation des flux migratoires sur le territoire (campements de rue en Ile-de-France, bidonville de Calais…).

Ces évolutions se sont principalement traduites en Ile-de-France par la mise en place d’un dispositif spécifique d’hébergement et d’accompagnement des migrants primo-arrivants sous la forme de centres d’hébergement d’urgence pour migrants (CHU migrants) depuis juin 2015, et de deux Centres de premier accueil des migrants primo-arrivants, à Paris en novembre 2016 pour les hommes isolés, et à Ivry en janvier 2017 pour les femmes et les familles.

De nombreuses associations membres de la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité Ile-de-France se trouvent aujourd’hui impliquées dans la gestion des CHU migrants.

De nombreux points de blocage concernant ce dispositif d’hébergement temporaire ont été identifiés (urgence des orientations, flou autour du statut juridique des centres, absence de visibilité sur l’avenir de ces centres, disparité des conditions d’accueil et des normes d’hébergement, ainsi que des moyens alloués …), interrogeant le rôle des associations et posant des difficultés pour la mise en œuvre d’un accompagnement social de qualité.

Au regard de ce contexte et de ces enjeux, la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité IdF a élaboré une note de position sur le dispositif francilien d'hébergement et d'accompagnement des migrants, visant à interpeller les services de l’Etat.

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Contribution de la FNARS IdF au SRHH

Le Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) a initié, en 2015, les travaux nécessaires à l’élaboration du Schéma Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (SRHH).  Ce document prescriptif fixera les objectifs à atteindre notamment en matière de développement de l’offre de logement et d’actions en faveur des personnes défavorisées. Il déterminera la mise en œuvre de ces objectifs sur le territoire régional et pour le territoire de la future métropole du Grand Paris.

La FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité IdF a pleinement contribué à l’établissement du diagnostic préalable. Notre contribution a notamment porté sur les difficultés que rencontrent les personnes à être domiciliées et donc à accéder à leurs droits, et sur le manque quantitatif et qualitatif d’offres adaptées d’hébergement et de logement adapté.Les travaux se poursuivront tout au long de l’année 2016.

Notre contribution au diagnostic

Pour visualiser le diagnostic

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Capacité économique à accéder au logement : la position de la FNARS IdF

L’AORIF a lancé une étude sur les pratiques des bailleurs et réservataires franciliens en matière d’évaluation des capacités économiques des ménages à accéder au logement.

C’est un sujet important pour l’accès au logement des publics accompagnés par nos associations, car le motif « ressources insuffisantes » justifie de nombreux refus des Commissions d’attribution de logement, sans qu’il y ait de transparence sur les modalités de calcul et d’évaluation.

La FnarsFnarsAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité IdF a été auditionnée dans le cadre de cette étude, et après une rapide enquête auprès de quelques structures adhérentes, elle a défini plusieurs principes sur les modalités de calcul et l'évaluation de cette capacité économique :

  • Nécessité d'harmoniser le mode de calcul du « reste-pour-vivre » entre les bailleurs franciliens, et le partager avec tous les partenaires
  • Refus d'une fixation d'un seuil de « reste-pour-vivre » uniforme à l’échelle régionale
  • Nécessité d'appliquer les mêmes critères, quelle que soit la nature des revenus

Télécharger la note de positionnement du Conseil d’Administration de la FnarsFnarsAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité IdF

 

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DALO Ile-de-France

 


DALO 
   
La FnarsFnarsAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité Ile de France suit  la mise en place du Droit au  Logement Opposable dans la région, en lien étroit avec la Mission IdF de la FAP, la FAPIL IdF et le Secours Catholique IdF.

Elle intervient à plusieurs niveaux:

  •  Les rencontres régionales associatives 

Elle organise une à deux fois par an des rencontres entre associations impliquées à divers titres dans la mise en œuvre du DALODALODroit au logement opposable (représentants des associations siégeant dans les commissions de médiation DALODALODroit au logement opposable d'Ile-de-France, associations accompagnant des requérants, etc.)

Ces rencontres permettent de mettre en avant les dysfonctionnements et les inégalités entre les commissions des départements franciliens, les problématiques d’accès au droit et de relogement des ménages prioritaires.  Elles sont l’occasion d'adopter des positions communes, relayées ensuite auprès du comité de suivi de la loi DALODALODroit au logement opposable et des pouvoirs publics régionaux.

CR rencontre régionale du 2 juillet 2013

  •  Les comités de veille départementaux

Par ailleurs, la FnarsFnarsAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité Ile-de-France contribue à l'animation des comités associatifs de veille DALODALODroit au logement opposable de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne. Elle accompagne la création de tels comités dans les autres départements. Ces comités suivent de manière pointure les pratiques de la commission de médiation de leur département, et interpellent les Préfectures et services de l’Etat sur la mise en œuvre du DALODALODroit au logement opposable

L’un des objectifs de ces comités est de développer des permanences d’accompagnement aux recours (amiable, contentieux, indemnitaires).

Bilan de l’activité des comités de veille départementaux DALO, 2 juillet 2013

Elle participe également au groupe de travail Ile-de-France du comité de suivi DALODALODroit au logement opposable national.

La FnarsFnarsAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité Ile-de-France assure une veille juridique afin de tenir informés ses adhérents sur l'évolution du droit et sur son application dans la région.

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Coordonnées

Fédération des acteurs de la solidarité Ile-de-France

82, avenue Denfert-Rochereau
75014 Paris

☎ 01 43 15 80 10
☏ fax 01 43 15 80 19

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