Nouveau formulaire de demande de logement social et pièces justificatives

Un nouvel arrêté relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social est paru le 6 août 2018.

Vous pouvez télécharger : 

  • L'arrêté du 6 août 2018 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social
  • Le nouveau formulaire de demande de logement social (CERFA)
  • La notice de ce nouveau formulaire.

Les modifications concernant les pièces justificatives portent principalement sur la déclaration de revenus, de séparations et violences conjugales et de situation patrimoniale. Vous trouverez dans ce document ce qui est modifié (en gras dans le texte).

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Enquête sur les pratiques des adhérents en matière de réponses au non-respect des contrats de séjour et règlements

Dans la suite du Manuel « Droits et obligations des personnes hébergées » publié par la Fédération en 2016, nous avons souhaité approfondir nos travaux sur la question des fins de prise en charge en hébergement, et plus largement, sur les pratiques des adhérents quant aux réponses données au non-respect des contrats de séjour/règlements par les personnes hébergées.

L’enquête vise ainsi à :

  • Recenser les difficultés auxquelles sont confrontés les gestionnaires d’établissements et les travailleurs sociaux,
  • Comprendre de quelles manières sont abordées et gérées les réponses liées au non-respect des contrats et règlements, mais également les fins de prises en charge
  • Capitaliser les pratiques existantes quant à la prévention des fins de prise en charge.

Elle se fonde sur plusieurs sources :

  • l’analyse des contrats de séjour et de règlements de fonctionnement (22 contrats de séjour type et 15 règlements de fonctionnement),
  • dix entretiens menés auprès d’associations adhérentes, entre mars et mai 2017,
  • les retours d’expériences lors des formations « Droits et Obligations des Personnes Hébergées» dispensées par la Fédération des Acteurs de la Solidarité Île-de-France depuis 2012.

NB : l’étude n’a pas inclus les nouveaux types de structures dédiées aux publics migrants (CHU-Migrants, CAES, etc.) qui sont de création récente et ont un statut particulier, et pour lesquels la Fédération plaide pour une réintégration au droit commun de l’hébergement ou de l’asile.

A partir des résultats de l’enquête, la Fédération formule des préconisations, que vous retrouverez dans l’enquête, autour des axes suivants :

  • RENFORCER L’INFORMATION ET L’EXPLICATION DU SENS DES REGLES
  • FAIRE EVOLUER LES CONTRATS ET REGLEMENTS
  • FAIRE EVOLUER CERTAINES PRATIQUES

En conclusion, la Fédération pointe l’importance d’une mise au travail collective autour des règles de fonctionnement des établissements, incluant l’ensemble des équipes et les instances de consultation des personnes accueillies.

Ces règles ont déjà beaucoup évolué ces dernières années, depuis la loi de 2002-2, et les dynamiques d’évaluation interne/externe ont contribué à questionner et revoir les pratiques. La poursuite de ces évolutions contribuera à limiter au maximum les fins de prise en charge, même si certaines restent inévitables.

L’objectif commun est d’humaniser nos réponses et de tout faire pour favoriser les parcours d’inclusion sociale, dans le cadre du droit, tout en faisant vivre la notion d’obligation des personnes accueillies.

Cette étude nous a permis de confirmer le fait que les structures collectives, si elles peuvent présenter des avantages, constituent souvent un facteur favorisant les transgressions des règles.

Les orientations politiques actuelles en faveur du « Logement d’abord » vont inciter les associations à développer davantage les solutions en diffus. Cela n’est pas sans poser d’autres types de problématiques et nécessitera une réflexion et un accompagnement des équipes à l’évolution des pratiques d’accompagnement.

Télécharger l'enquête

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Quels sont les principaux dispositifs sociaux, professionnels et sanitaires ?

La Fédération a réalisé un référentiel des dispositifs sociaux, professionnels et sanitaires.

Pour chaque secteur, vous trouverez le descriptif des dispositifs d’accueil, d’information et d’orientation (fiche 1), des dispositifs d’hébergement (fiche 2), des dispositifs d’accès au logement (fiche 3), des dispositifs d’accès à l’emploi (fiche 4), des dispositifs d’accès aux soins (fiche 5). Ces dispositifs peuvent reposer sur des associations adhérentes à la Fédération ou relever d’institutions publiques.

Chaque dispositif est décrit, ainsi que ses principales missions, et, pour les personnes qui souhaitent aller plus loin, la plupart des références législatives sont indiquées.

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ADIL - Etude - Métropole du Grand Paris et logement social : état des lieux de la demande et des attributions

L’étude « Métropole du Grand Paris et logement social : état des lieux de la demande et des attributions » réalisée parles ADIL de Paris et du Val-de-Marne est publiée.

Cette première étude conjointe à l’échelle du territoire de la Métropole du Grand Paris s’appuie sur les données issues du Système National d’Enregistrement (SNE) pour analyser la demande de logement social et les attributions en 2015.

Ainsi, le territoire du Grand Paris, zone dense de l’Ile-de-France enregistre à fin 2015 près de 460 000 demandes actives de logement social pour 48 600 logements attribués dans l’année. 34% de ces demandes sont motivées par une absence de logement.

Ce document présente également les caractéristiques du parc de logement social au sein des douze établissements publics territoriaux qui composent le Grand Paris mettant ainsi en lumière la diversité des situations territoriales.

Nous espérons que cette publication contribuera à enrichir la connaissance et les enjeux liés au logement à cette nouvelle échelle de décision et d’action qu’est le Grand Paris.

Téléchargez l’étude « Métropole du Grand Paris et logement social : état des lieux de la demande et des attributions »

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Coordonnées

Fédération des acteurs de la solidarité Ile-de-France

82, avenue Denfert-Rochereau
75014 Paris

☎ 01 43 15 80 10
☏ fax 01 43 15 80 19

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