La Fédération des acteurs de la solidarité Ile-de-France alerte le Préfet d’Ile-de-France sur les dysfonctionnements du dispositif de premier accueil des personnes migrantes et sollicite une rencontre à ce sujet

Depuis plusieurs mois, le nouveau dispositif de prise en charge des personnes migrantes se met en place en Ile-de-France. La FAS IdF a accompagné la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, en participant activement à l’élaboration du cahier des charges des structures de mise à l’abri temporaire et constate aujourd’hui d’importants dysfonctionnements qui affectent la prise en charge des personnes. Alors que la période hivernale débute la FAS IdF a souhaité alerter le Préfet d’Ile-de-France sur ces dysfonctionnements qui laissent un grand nombre de personnes sans solution d’hébergement pérenne mettant directement en danger leur santé. Par la même occasion, la FAS IdF sollicite la tenue d’un Comité de Pilotage régional des dispositifs de 1er accueil pour travailler des pistes d’améliorations du dispositif et garantir une prise en charge digne des personnes.

Retrouvez ici le courrier du Président de la FAS IdF au Préfet de Région

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Réduction des tarifs de transports pour les bénéficiaires de l’AME en Ile-de-France : une remise en place partielle qui pose des problèmes d’accès effectif à la réduction

Depuis le 1er Novembre la réduction de tarif des transports pour les bénéficiaires de l’AMEAMEAide médicale de l'État qui résident en Ile-de-France a été remise en place par le STIF selon les modalités suivantes :

  • Réduction de 50% et non de 75% contrairement aux réductions accordées aux bénéficiaires du RSARSARevenu de solidarité active et aux demandeurs d’emploi qui bénéficient à la fois de la CMUCMUCouverture Maladie Universel-C et de l’ASS
  • Les bénéficiaires de l’AMEAMEAide médicale de l'État doivent faire une demande de carte de réduction auprès de l’Agence Solidarité Transport en fournissant un avis d’imposition ou un ASDIR (Avis de Situation Déclarative à l’Impôt sur le Revenu) ainsi que leur carte AMEAMEAide médicale de l'État. Suite à cela, l’Agence Solidarité Transport leur délivre une carte de droit à réduction pour une durée de 1 à 12 mois renouvelable (la durée de droit à réduction dépend de la durée d’ouverture des droits AMEAMEAide médicale de l'État) ;
  • La réduction de 50% s’applique directement pour l’achat de tickets en agence RATP :
  • Pour l’achat de forfait Navigo mois et semaine il s’agit d’un remboursement a posteriori (par lettre chèque) jusqu’en septembre 2019 ;
  • La réduction n’est pas valable pour l’achat de pass Imagin’R ou Navigo annuels ;
  • Le remboursement n’est pas possible pour l’achat de forfaits mois ou semaine sur des pass non compatibles avec le remboursement (rechargement de pass Navigo Annuels, Imagin’R ou Navigo Découverte) ;
  • Le remboursement de 50% du prix du forfait peut être demandé pour les forfaits achetés à partir du 29 octobre 2018 ;

Le détail des modalités de mise en place de cette réduction sont présentés sur le site de l’agence solidarité transport.

Ces nouvelles modalités de mise en œuvre de la réduction peuvent poser des problèmes quant à l’effectivité de son application pour les personnes :

  • La demande de l’avis d’imposition risque de bloquer de nombreuses personnes dans l’accès à la réduction du tarif des transports notamment les personnes primo-arrivantes qui n’ont pas encore eu l’occasion de déclarer leurs revenus. Cette demande de pièces supplémentaires est justifiée par la Région comme permettant de vérifier les ressources des personnes or l’AMEAMEAide médicale de l'État étant accordée sous conditions de ressources la FAS Ile-de-France considère que cette demande n’a pas de fondement valable ;
  • Le remboursement de 50% du tarif des transports se fera uniquement par lettre chèque ce qui empêchera les personnes sans compte bancaire de bénéficier de la réduction sur les forfaits, les obligeants à acheter des tickets en agence RATP à un coût plus élevé ;
  • Il semble que le remboursement ne puisse être effectué qu’à l’ordre du titulaire de la carte de réduction ce qui posera notamment un problème pour les centres d’hébergement auxquels il arrive de financer les frais de transports des personnes sans ressources ;
  • Les conditions d’enregistrement de la demande de la carte de réduction auprès de l’Agence Solidarité Transport ne sont pour le moment pas explicitées ;

Le collectif inter-associatif qui a présenté le recours contre la décision de suppression de la réduction des tarifs des transports pour les bénéficiaires de l’AMEAMEAide médicale de l'État a déposé un recours contre la décision du STIF mettant en place ces nouvelles modalités d’accès à la réduction. Le premier recours fait quant à lui l’objet d’une décision en appel devant le Conseil d’Etat par la Région Ile-de-France.

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La Fédération des acteurs de la solidarité Ile-de-France investie sur la question de l’intégration des bénéficiaires d’une protection internationale

La question de l’intégration des personnes bénéficiaires d’une protection internationale (BPI) - réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire ou apatrides - représente un enjeu majeur pour les associations et professionnels accompagnant les personnes migrantes.  Afin de répondre au besoin de ses adhérents, la Fédération des acteurs de la solidarité Ile-de-France met en place depuis un an maintenant un cycle d’information collective autour de la question de l’intégration des bénéficiaire d’une protection internationale : des réunions à destination des professionnels du secteur AHIAHIAccueil, d’hébergement et d’insertion sont organisées à intervalle régulier atour des thématiques suivantes :

  • Accès à l’emploi et à la formation
  • Apprentissage du français
  • Accès au logement

Ce jeudi 18 octobre a eu lieu la première réunion du cycle 2018-2019 sur le thème « Favoriser l’accès à l’emploi et à la formation des bénéficiaires d’une protection internationale ». Cette réunion, en partenariat avec le RELOREF (Réseau pour l’Emploi et le Logement des Réfugiés), projet porté par France Terre d’Asile a permis de revenir sur le cadre légal de l’accès à l’emploi des BPI mais également de permettre un échanges d’expériences entre professionnels de l’hébergement ou des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) accompagnant ce public.

La prochaine réunion du cycle aura lieu au début du mois de décembre, et s’attachera aux dispositifs d’apprentissage du français pour les demandeurs d’asile et les réfugiés.

Des outils ont également été élaboré et sont mis à disposition par la FAS IDF afin d’aider les professionnels dans l’accompagnement des réfugiés vers l’emploi et la formation et notamment un répertoire des ressources franciliennes pour l’accès à l’emploi et à la formation des personnes BPI

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Mise en place d’une « Charte de fluidité » par la Préfecture d’Ile-de-France

Le 30 juillet dernier, la Préfecture d’Ile-de-France a adopté une « Charte de fluidité » qui fixe les modalités d’organisation des visites des équipes mobiles prévues par la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 12 décembre 2017 dans les centre d’hébergements franciliens. 

Cette charte a fait l’objet d’un long travail de concertation entre la FAS Ile-de-France et la Préfecture qui a permis à la FAS de rappeler que la mise en place des équipes mobiles ne pouvait se faire en dehors du cadre défini par le Conseil d’Etat dans sa décision du 12 avril et par la réglementation relative à la protection des données personnelles.

La Fédération des acteurs de la solidarité Ile-de-France a également rappelé que la question de la fluidité ne peut se limiter à l’examen des situations administrative des personnes.  Nous avons également porté des propositions pour l’amélioration de la fluidité dans l’hébergement : déblocage des situations complexes d’accès au logement, mobilisation de l’ARSARSAgence Régionale de Santé pour rechercher des orientations adaptées aux personnes qui relèveraient du secteur médico-social, mise en place d’un référent unique AHIAHIAccueil, d’hébergement et d’insertion au sein du service des étrangers des Préfecture pour faciliter la régularisation des personnes qui y sont éligibles, …

Ce travail de concertation a permis d’obtenir quelques réelles avancées par rapport aux versions initiales de la Charte proposées par la Préfecture : la formalisation du droit des personnes et du caractère volontaire de l’échange avec les équipes mobiles et d’une conception élargie de la fluidité entre autres.

Toutefois des points de vigilance subsistent. La FAS IdF regrette qu’il ne soit fait aucune mention explicite, dans la version définitive de la Charte, des agents de l’ARSARSAgence Régionale de Santé dans la composition des équipes mobiles ni de la mise en place de référents unique AHIAHIAccueil, d’hébergement et d’insertion dans les Préfecture de Département au service des étrangers.

Enfin, contrairement à ce qui a été demandé plusieurs fois par la FAS IdF, la Charte de Fluidité adoptée ne comprend aucune affirmation qui garantisse qu’une rencontre entre une personne et l’équipe mobile ne puisse pas avoir de conséquences négatives pour la personne (fin de prise en charge ou décision individuelle suite à une convocation en Préfecture par exemple).

La Fédération des acteurs de la solidarité Ile-de-France a publié un kit à destination de ses adhérents présentant les recommandations relatives à l’application de cette Charte et à la visite des équipes mobiles au sein des structures.

La FAS Ile-de-France rappelle qu’en aucun cas les visites d’équipes mobiles ne peuvent se substituer au cadre définit par le conseil d’Etat dans sa décision du 12 avril 2018 et que par conséquent :

  • Les équipes mobiles n’ont aucun pouvoir de contrainte ni sur les gestionnaires de structures ni sur les personnes accompagnées. L’entretien entre une personne et l’équipe mobile se fait sur la base du volontariat
  • La collecte de données nominatives par les agents de l’Etat est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ainsi qu’à la loi informatique et libertés et doit donc faire l’objet d’une autorisation de la CNIL et du consentement éclairé des personnes.

En aucun cas, la Préfecture ne pourra solliciter la fin d’une prise en charge suite à la venue d’une équipe mobile ou à un rendez-vous à la Préfecture en découlant.

Pour en savoir plus :

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L'accueil des réfugiés est l'affaire de tous !

logo fnars ile-de-france 

Communiqué de presse du 30 juin 2016

L'ACCUEIL DES REFUGIES EST L'AFFAIRE DE TOUS ! 

Uriopss 

La FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité et l’URIOPSS IdF s’associent pour s’indigner de l’attitude des élus du XVe arrondissement qui se sont violemment opposés à la réquisition préfectorale d’un gymnase devant permettre la mise à l’abri temporaire de réfugiés.
Il est inaudible qu’un arrondissement privilégié refuse d’accueillir provisoirement des personnes en situation de détresse.
La solidarité est l’affaire de tous !

Contacts :
FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité IdF: Isabelle Médou-Marère, 01 43 15 80 10
• URIOPSS IdF : Cécile Guillard 01 44 93 27 09

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Coordonnées

Fédération des acteurs de la solidarité Ile-de-France

82, avenue Denfert-Rochereau
75014 Paris

☎ 01 43 15 80 10
☏ fax 01 43 15 80 19

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