Lutte contre le gaspillage alimentaire : le don aux associations devient la règle

La loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, publiée au Journal officiel le 12 février, ouvre de nouvelles voies de partenariat entre les associations et les enseignes ou magasins pour ce qui concerne leurs surplus alimentaires, c’est-à-dire les denrées encore consommables et invendues.

Le texte, issu du rapport du député PS de la Mayenne et ancien ministre chargé de l'agroalimentaire, Guillaume Garot, avait été adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale en décembre 2015.

La prévention du gaspillage alimentaire et l'utilisation des invendus propres à la consommation humaine, par le don ou la transformation, figurent parmi les axes prioritaires.

Ainsi, les distributeurs du secteur alimentaire ne peuvent délibérément rendre leurs invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation sous peine d’une amende de 3750 euros. Ces derniers ont désormais l’obligation de donner ces produits à une association caritative avec laquelle une convention est conclue.

L’association doit être habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime.

Vous pourrez trouver plus d’informations sur les habilitations sur le site du ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt.

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