Publication des pièces justificatives pour l’exercice du droit au compte bancaire

Reprenant des mesures prévues par le Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale du 21 janvier 2013, la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a apporté d’importantes avancées pour l’exercice du droit au compte (voir article).

Lorsqu’une personne, physique ou morale, se voit refuser l’ouverture d’un compte par un établissement bancaire, elle peut saisir la Banque de France. Cette dernière pourra désigner une banque qui devra lui fournir gratuitement un service bancaire de base.

Un arrêté du 31 juillet 2015 fixe la liste des nouvelles pièces justificatives qui devront être envoyées à la banque de France avec la demande d’exercice du droit au compte (ou à l'Institut d'émission d'outre-mer pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna). Cet arrêté entrera en vigueur trois mois après sa publication. Les nouvelles pièces concerneront donc les dossiers présentés à partir du 8 novembre 2015.

 

Pour plus de détail : INTRANET/ analyse juridique

Les associations adhérentes peuvent demander leur code d’accès en envoyant une demande d'inscription (précisant le nom de la structure, son adresse postale et adresse mail utilisée) à :

 

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