De nouvelles mesures pour favoriser l'accès au numérique pour tous

Présentée il y a près d’un an aux parlementaires, la loi pour une République numérique a été publiée au Journal officiel le 8 octobre 2016. Ce texte prévoit des mesures sur l’ouverture des données publiques et confère aux internautes de nouveaux droits destinés à garantir une meilleure protection de leurs données personnelles. Il comporte également un volet consacré à l’accès au numérique pour tous.

Axée sur la couverture numérique et sur l’accessibilité des personnes handicapées aux services téléphoniques et aux sites internet, cette partie prévoit aussi une mesure importante pour les personnes en situation de précarité.

A l’instar de l’accès à l’énergie, aux services téléphoniques et à l’eau, les personnes qui rencontrent des difficultés pour s’acquitter de leurs factures auprès de leur fournisseur d’accès à Internet pourront désormais présenter une demande d’aide financière au Fonds de solidarité logement (FSL) et bénéficier du maintien de leur connexion internet (article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles).

Cette nouvelle disposition vise ainsi à lutter contre la fracture numérique en permettant aux personnes en situation de précarité d’accéder à un service essentiel pour leurs démarches administratives, la recherche d’un emploi ou pour l’accès à l’information.

On peut également noter que cette loi introduit le développement des compétences numériques comme un objectif de la formation professionnelle tout au long de la vie et pouvant être intégré par l’employeur aux plans de formation.

Ces nouvelles mesures destinées à améliorer l’accès de tous au numérique contribuent à l’exercice d’un droit reconnu comme fondamental en 2012 par l’ONU, et à la lutte contre l’exclusion.

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