Lutte contre la fraude sociale : le Défenseur des Droits pointe les dérives

Depuis 2014, le Défenseur des droits est de plus en plus saisi de réclamations liées au durcissement de la lutte contre la fraude aux prestations sociales. Ces saisines l’ont conduit à consacrer un rapport quant aux effets des dispositifs de lutte contre la fraude sur les droits des usagers du service public.

Selon ce rapport publié le 7 septembre 2017 « l’usager est pris en tenaille entre une procédure déclarative d’accès aux prestations sociales, propice aux erreurs, et un dispositif de plus en plus étoffé de lutte contre la fraude ». L’étude du Défenseur des droits révèle un système qui porte atteinte aux droits des usagers (la dignité de la personne, l’égalité devant les services publics, ou encore aux  droits de la défense), à chacune des étapes de la mise en œuvre de la politique de lutte contre la fraude aux prestations sociales.

La première cause identifiée dans le rapport porte sur la définition même de la fraude sociale. Qu’une personne fasse délibérément de fausses déclarations pour obtenir le versement d’une prestation, ou qu’elle se trompe ou oublie de renseigner des informations est aujourd’hui appréhendé de la même manière dans la loi. L’allocataire de bonne foi sera considéré comme fraudeur et pourra être sanctionné financièrement par les organismes de protection sociale.

L’étude du Défenseur des droits montre également le manque d’encadrement et les nombreuses dérives dans les procédures de contrôle, qui sont accentuées par des objectifs chiffrés de détection des fraudes imposés par l’Etat aux organismes de protection sociale :
- contrôles discriminatoires ciblés sur des usagers "suspects" (tels que les allocataires nés hors Union européenne, sans emploi ou déclarant de très faibles revenus) et établis à partir de l’exploitation des données personnelles des usagers (Data-mining) et de l’interconnexion des fichiers informatiques ;
- manque d’information des usagers
- enquêtes menées "à charge" et sanctions financières sans respect du principe du contradictoire
- récupération d’indus dont le montant peut dépasser le budget du foyer et lui laisser un "reste à vivre" dérisoire

Au-delà des constats, le Défenseur des droits formule 16 recommandations et propose des réformes pour améliorer les mécanismes existants et les garanties offertes aux usagers, parmi lesquels l’intégration de l’élément intentionnel dans la définition de la fraude sociale, la simplification et l’harmonisation des procédures de demandes de prestations, la fin des contrôles ciblés des d’allocataires, le renforcement des droits de la défense, et l’amélioration de l’information des usagers (une fiche intitulée "Quels sont mes droits ?" à destination des usagers afin de les aider à faire respecter leurs droits a, à cet effet, été mis en ligne)

Pour mettre fin à un système inique et qui stigmatise les plus fragiles, le Défenseur des droits appelle plus largement les pouvoirs publics à s’interroger sur la généralisation d’un droit à l’erreur pour les demandeurs et bénéficiaires des prestations.

- Rapport "Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ?"
- Synthèse du rapport "Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ?"
- Suspectés de fraude aux prestations sociales : Quels sont mes droits ?

Vous pouvez également retrouver cette note juridique dans l’intranet : INTRANET/ analyse juridique.
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