Quels sont les droits des habitants de terrain en procédure d'expulsion (2)

Une nouvelle note juridique élaborée par plusieurs réseaux associatifs sur « les droits des habitants de terrain en procédure d’expulsion » vient d’être publiée.


Elle s'adresse à toutes les personnes qui, par leurs activités professionnelles (juristes associatifs, praticiens du droit, avocats, juges) ou militantes, accompagnent des habitants de terrain sans titre et s'intéressent aux procédures d'expulsion dont ils peuvent faire l’objet.
Cette note reprend les règles applicables à la procédure d’expulsion et des conseils pratiques pour accompagner les personnes et elle revient sur les avancées apportées en la matière par la loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017. Des liens vers des ressources documentaires y sont également recensés.

Lien vers la note juridique sur le site Jurislogement  :
"Droits des habitants de terrain en procédure d'expulsion - Rappel de la législation en vigueur et avancées législatives récentes (loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017)"

Vous pouvez également retrouver cette note juridique dans l’intranet de la Fédération : INTRANET/ analyse juridique.
Les associations adhérentes peuvent demander leur code d’accès en envoyant une demande d'inscription (précisant le nom de la structure, son adresse postale et adresse mail utilisée) à :

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