Exiger la production d’un RIB pour le versement des prestations de sécurité sociale est illégal

Dans un arrêt rendu le 21 juin 2018, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de la légalité des pratiques fréquentes des organismes de sécurité sociale exigeant la production d’un relevé d’identité bancaire.

En l’espèce, une mère résidant à Mayotte a demandé son affiliation ainsi que celle de son enfant au régime d'assurance maladie maternité. La caisse de sécurité sociale de Mayotte lui a alors refusé le remboursement de ses dépenses de santé tant qu’elle ne produirait pas un relevé d’identité bancaire.

Dépourvue de compte bancaire, elle décide de saisir les juridictions sociales pour obtenir une affiliation sans restriction et le remboursement de ses frais médicaux. La Cour d’appel la déboute de sa demande. Selon elle, la loi reconnait à tout individu un « droit au compte ». Par conséquent, l'exigence imposée par la caisse de fournir un RIB pour le remboursement des prestations « ne constitue pas une restriction démesurée à la liberté individuelle et n'est pas non plus discriminatoire […]».

Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation censure la décision de la Cour d’appel. L'affiliation d'une personne à un régime obligatoire de sécurité sociale est exclusivement subordonnée à la réunion des conditions prévues par la loi. En obligeant cette mère et son enfant à détenir un compte bancaire pour obtenir le remboursement de leurs frais médicaux, la caisse de sécurité sociale a imposé une condition non prévue par la loi.

La pratique des caisses de sécurité sociale qui consiste à obliger les personnes à fournir un RIB est ainsi jugée illégale par la Cour de Cassation.

Il s’agit là d’une décision importante pour les personnes en situation de précarité, qui replace l’ouverture d’un compte bancaire comme un droit (souvent difficile à rendre effectif) et non comme une condition au versement des prestations sociales.

Comme le rappelle le Défenseur des Droits, qui a présenté des observations devant la Cour de cassation dans cette affaire, « les organismes sociaux disposent d’autres moyens - mandats postaux, espèces - pour verser les prestations dues ». Cette autorité administrative indépendante souligne également le fait que cette décision pourrait être opposée à d’autres organismes délivrant des prestations sociales qui exigent la production d’un RIB.

         ®        Lien vers la décision de la Cour de cassation : Cour de cassation, 2ème civ., 21 juin 2018, n°17-13.468.

         ®        Lien vers le site du Défenseur des Droits : CP Défenseur des droits - Arrêt Cour Cassation RIB Prestations sociales


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