PLAN PAUVRETÉ - Entre avancées significatives et nécessité d’une seconde étape

Avec 9 millions de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté (+1 million de personnes pauvres depuis la crise de 2008), l’annonce le 13 septembre de la stratégie quinquennale de lutte contre la pauvreté des enfants et des familles, reportée de juillet à septembre, était très attendue par les associations. La fédération s’était fortement impliquée dans les groupes de concertation nationale organisés par la délégation interministérielle à la pauvreté au premier trimestre 2018 pour y porter ses propositions. Après des premières mesures qui n’ont pas été favorables aux personnes en difficulté (réduction des APLAPLAide personnalisée au logement, des contrats aidés, baisse des crédits du logement social….), la présentation d’une stratégie dotée de 8 milliards d’€ sur 4 ans dont 3,8 consacrés à la revalorisation de la prime d’activité constitue une inflexion positive en faveur des politiques de solidarité. Cet effort substantiel doit cependant être mis en perspective avec les coupes budgétaires annoncées au budget 2019 sur le logement (-1,6 milliards dont les  APLAPLAide personnalisée au logement), sur les aides sociales (les allocations familiales, les pensions et l’APLAPLAide personnalisée au logement n’évolueront qu’à hauteur de + 0,3 % alors qu’elles étaient indexées à l’inflation estimée à 2 % en 2019), sur la politique de l’emploi et les contrats aidés (qui pourrait passer à 100 000 PEC en 2019 pour 200 000 en 2018). Quel sera le solde budgétaire net des politiques de solidarité en 2019 ? Est-ce que les conditions de vie et le pouvoir d’achat des plus pauvres vont réellement s’améliorer? Nous ne le saurons qu’au moment de l’adoption du budget 2019.

Si le plan contient des avancées souvent portées par les associations sur la prévention dès l’enfance ou l’emploi, les carences identifiées dans le plan (sur l’hébergement, le logement, la grande exclusion, l’accompagnement des migrants) justifieraient une étape supplémentaire de mesures dans le courant du quinquennat.

Nous nous limiterons ici au décryptage et analyse des principales mesures du plan.

  1. Sur la réforme des aides sociales

  • Conforme à la priorité donnée au retour à l’emploi, la revalorisation de la prime d’activité (+3,8 milliards d’ici la fin du quinquennat) qui aide les travailleurs pauvres et modestes, souvent à temps partiels à sortir de la précarité est une mesure positive attendue par les associations. La portée de cette mesure de soutien au pouvoir d’achat est cependant atténuée par l’absence de « coup de pouce » pour le RSARSARevenu de solidarité active (au-delà de l’indexation sur l’inflation) alors qu’il est très difficile de vivre dignement avec 550 euros par mois.
  • La création par une loi en 2020 d’un « revenu universel d’activité » répond à la nécessité d’une fusion des minima sociaux dont le fonctionnement est devenu trop complexe, parfois inégalitaire et source d’un non recours aux aides sociales inacceptable. Reste que la mesure reste flou quant à son périmètre, montants et base ressources utilisées pour l’unification. Pour mémoire, la fédération a défendu lors de son congrès en 2017 la fusion des  minimas sociaux avec un objectif simple : personne de doit vivre avec moins de 850 €/mois et l’ouverture de cette protection sociale aux jeunes. Souhaitant être associée à la concertation qui s’annonce sur le paramétrage de cette nouvelle prestation, la fédération veillera à ce que cette réforme ne se traduise pas par une diminution des droits pour une partie des bénéficiaires. L’intégration des APLAPLAide personnalisée au logement dans cette nouvelle prestation laisse craindre en effet un recentrage des aides logement sur les publics les plus pauvres au détriment des ménages dont les ressources sont légèrement supérieures. La mise en œuvre de « territoires 0 non recours » qui était une proposition du collectif Alerte est également positive et impliquera un pilotage territorial fort de toutes administrations concernées en lien avec les associations qui vont au-devant des publics.
  1. prévention de la pauvreté dès l’enfance

L’annonce d’un ensemble de mesures estimées à 1,2 milliards sur 4 ans visant à lutter contre la « transmission » de la pauvreté de génération en génération à travers l’accueil prioritaire des enfants issus de familles défavorisées en crèches, leur scolarisation dès 3 ans, le soutien à la PMIPMIProtection maternelle et infantile et à la parentalité vise nettement à lutter contre la reproduction des inégalités selon une logique d’investissement social sur un temps long. La fédération avait défendu ces orientations dans le cadre de sa plateforme de congrès en janvier 2017 et c’est donc pour nous une satisfaction de les voir apparaitre dans ce plan gouvernemental même si nous regrettons que le soutien nécessaire au développement de la santé scolaire qui permet de détecter les vulnérabilités de tous les enfants scolarisés soit absent de ces annonces.

L’objectif d’aucune sortie « sèche de l’ASE » est également très attendu compte tenu de la situation critique des milliers de jeunes qui quittent chaque année le giron de la protection de l’enfance sans logement stable, ni ressources ni accompagnement. Doté de 50 millions sur 4 ans, cet engagement nécessitera, au-delà des moyens, une contractualisation renforcée entre l’Etat, les départements et les associations.

  1. Sur l’hébergement des familles

Des crédits supplémentaires en 2019 sont annoncés dans la stratégie à hauteur de 125 millions d’€ sur 4 ans, qui seraient dédiés à l’accompagnement social à l’hôtel, à l’humanisation des centres, au renforcement de l’accompagnement social dans le logement et au financement de projets innovants dans l’hébergement sont inscrits dans la stratégie. 10 millions seraient également affectés à la création de maraude mixte incluant l’ASE. 7500 places d’hébergement supplémentaires sur 4 ans sont également annoncées pour les familles. Si ces mesures vont dans le bon sens, l’effort semble nettement insuffisant pour répondre à la situation critique des familles à la rue (40 000 personnes en famille à l’hôtel, 140 familles/ jour en demande d’hébergement sur Paris et sans solution, familles hébergées à l’hôpital faute de place disponible en Seine Saint Denis, critères restrictifs d’accès des familles à l’hôtel sur plusieurs territoires cet été : Hauts de seine, Toulouse, Rennes…..).  Cette enveloppe permettra de soutenir quelques CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale familles mais ne compense pas le plan d’économie sur les Centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale) - de 57  millions  d’euros d’ici 2021- qui touchent également des structures accompagnant des personnes ou couple sans enfant. Les associations regrettent également l’absence d’engagement sur l’accès à un titre de séjour pour les familles hébergées ayant un statut administratif précaire qui bloque aujourd’hui, pour des milliers de ménages, la sortie vers le logement et l’emploi.

  1. Sur l’insertion et l’accompagnement des jeunes

L’obligation de proposer une formation aux 16-18 ans décrocheurs, sans emploi ni qualification est positive quand chaque année, 90 000 jeunes sortent chaque année du système scolaire sans qualification. La mesure nécessitera cependant  sur un effort conséquent de création de structures d’accueil et d’accompagnement (école de la 2ème chance, école de production, apprentissage, Epide….) et une mobilisation du PIC pour lesquels nous n’avons pas de détail à ce jour.

Le renforcement de la garantie jeunes se limite à 100 000 places par an ce qui semble très insuffisant au regard des besoins. La stratégie reste donc très éloignée de la demande des associations de l’ouverture d’un droit à la formation-accompagnement assorties de ressources (au niveau du RSARSARevenu de solidarité active) pour tous les jeunes en difficulté.

  1. Santé et accès aux soins

Globalement le volet santé est peu développé dans la stratégie. On notera parmi les avancées d’accès aux droits et de réduction du non recours le renouvellement automatique de la CMUCMUCouverture Maladie Universel C pour les titulaires du RSARSARevenu de solidarité active et la fusion de l’ACSACSAide au paiement d'une complémentaire santé (allocation complémentaire santé qui connait un taux de non recours supérieur à  50 %) avec la CMUCMUCouverture Maladie Universel-C.

Parmi les mesures positives, figurent également l’augmentation des crédits de l’ONDAM spécifique (+ 25 % à vérifier) permettant la création de places médicalisées pour les plus exclus (lits halte soins santé, lits d’accueil médicalisé, appartement de coordination thérapeutique- ACT) demandée par les associations dans la concertation. On peut cependant regretter l’absence de fusion de l’Aide médicale d’Etat dans la CMUCMUCouverture Maladie Universel C (proposition portée par la fédération) et globalement le silence de la stratégie sur les refus de soin, la santé mentale ou encore la santé des personnes migrantes.

  1. Emploi

La priorité donnée au retour à l’emploi accrédite l’idée défendue par beaucoup d’associations "tout le monde est employable" et qu’il faut mobiliser toutes les énergies pour lever les freins à l’emploi. Le renforcement de l’accompagnement des allocataires du RSARSARevenu de solidarité active, la création d’un service public de l’insertion -au contour mal défini- va dans ce sens. Vigilance cependant sur le renforcement annoncé des obligations des allocataires dans le cadre de la signature d’un contrat d’engagement réciproque avec les départements.

La création de 100 000 postes d’insertion supplémentaires dans l’IAEIAEInsertion par l'Activité Économique sur 4 ans (+ 450 M€) était également un signal très attendue par la fédération même si cet effort est financé par le redéploiement des crédits des contrats aidés dont l’extinction semble malheureusement programmée. Est également annoncé une enveloppe de 240 M€ issue du PIC pour améliorer la formation des salariés de l’IAEIAEInsertion par l'Activité Économique. L’Etat confirmant également son soutien financier aux expérimentations Territoires 0 chômeurs, TAPAJ, Convergences soutenues par le réseau et SEVE emploi portée par la fédération. Ces expérimentations seront dotées de 70 M€ sur les 4 ans.

Un Fonds d’investissement social de 100 millions issus des crédits d’investissement d’avenir sera également constitué pour financer des appels à projet sur la petite enfance, la scolarité, l’insertion des jeunes et l’accès aux droits.

La gouvernance du plan s’articule autour d’une contractualisation avec les territoires sur les grands objectifs du plan, la création d’une conférence régionale associant les personnes accompagnées, et la mobilisation au plan nationale du CNLE. Un comité d’évaluation de la stratégie sera également constitué en associant les têtes de réseaux associatives. La fédération s’inscrira pleinement dans la mise en œuvre du plan et son évaluation, en lien avec les régions et les adhérents, tout en continuant à décrypter les mesures et leur impact sur les personnes et familles en difficulté.

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