Favoriser l’accès à l’hébergement et au logement des personnes sortant de détention

Une circulaire, publiée le 13 mai 2016, indique les modalités de partenariat entre les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation) et les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) pour favoriser l’accès à l’hébergement et au logement des sortants de détention. Elle vient en application des dispositions de la loi ALUR du 24 mars 2014 qui prévoit la possibilité pour les SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation de conventionner, dans le cadre de leurs missions, avec les SPIP.

Selon les études de la Direction de l’administration pénitentiaire, 12% des personnes sortant de détention sont sans solution d’hébergement ou de logement à leur sortie. Pour prévenir les risques de ruptures à la sortie de l’institution carcérale et permettre aux personnes de disposer d’un logement ou à minima d’un hébergement, une coopération entre les acteurs de la justice et de l’hébergement – logement est indispensable.

Cette circulaire s’articule autour de trois chapitres qui visent à :

  • préciser le public concerné ;
  • définir les modalités de travail entre le SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation et le SPIP ;
  • définir les modalités de coordination territoriale.

Les principales modalités de travail selon le public concerné

La circulaire identifie trois publics pour lesquels les modalités de coopération entre SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation et SPIP sont déclinées de manières différentes :

  • Les personnes condamnées sortant en fin de peine et les personnes sortant de détention dans le cadre des mesures de libération anticipées. Pour ces publics, la circulaire pose le principe d’une centralisation des demandes d’hébergement – logement par le SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation via les SPIP, afin d’orienter les personnes vers l’offre la plus adaptée sur la base d’une évaluation sociale, médicale et psychique organisée par le SPIP, qui pourra être réalisée par un CPIP, un travailleur social du SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation ou un tiers.

  • Les personnes bénéficiant d’une mesure de placement à l’extérieur. Pour ce public, il est prévu de maintenir les partenariats directs entre SPIP et structure d’hébergement – logement conventionnées, avec communication au SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation de ces conventions.

Dans tous les cas, la circulaire ne fait pas obstacle au maintien de conventions existantes, quelque soit le public sortant de détention concerné.

L’accès et le maintien du logement

L’instruction fait de l’accès au logement l’objectif premier de la coopération entre SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation et SPIP. Peu développée sur ce point, elle doit néanmoins conduire les préfets à mobiliser les acteurs du logement autour des situations des sortants de détention, mais aussi la CAF et les CCAPEX pour définir avec le SPIP des actions visant le maintien du logement de ces publics, principalement dans le cadre de courtes peines.

Le renforcement de l’acculturation entre SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation et SPIP

Pour favoriser la collaboration entre les services et l’interconnaissance commune sur les dispositifs, les mesures et les contraintes respectives, la circulaire préconise, la désignation au sein de chaque service d’un référent qui sera l’interlocuteur de l’autre service, et des séances de formation commune afin de permettre la création d’outils communs.

Les outils existants de la planification (diagnostic à 360°, PDALHPD, commission d’orientation et de suivi du SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation) et d’animation (conférence régionale des SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation) sont également mobilisés par la circulaire pour assurer une représentation systématique des SPIP et des SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation à ces instances et y prendre en compte les besoins de personnes sortant de détention.

La FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité, qui a participé à l’élaboration de cette circulaire dans le cadre d’un groupe de travail interministériel, accueille favorablement ces nouvelles directives mais regrette notamment que le périmètre de l’instruction ne s’adresse pas aux personnes en attente de jugement et celles condamnées sans incarcération.

Les annexes de la circulaire (le modèle de convention, la présentation des mesures de libération anticipée, l’annuaire des services pénitentiaires d’insertion et de probation, la présentation des principaux dispositifs d’hébergement et de logement et l’annuaire des SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation) devraient être prochainement complétées par des fiches de bonnes pratiques pour appuyer par des exemples concrets, les territoires dans l’application de cette circulaire.

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