De nouveaux CERFA pour la domiciliation des personnes sans domicile stable

Faisant suite à la refonte de la législation encadrant la domiciliation administrative des personnes sans domicile sable, l’Etat a publié mi-janvier une version actualisée des deux CERFA, parut initialement à l’été 2016 :

Cette nouvelle version comprend les modifications suivantes :
  • Le « redécoupage » des CERFA :
    • le CERFA de demande d’élection de domicile comporte désormais deux volets : un volet portant sur la demande et un autre portant sur la décision     
    • le CERFA d’attestation d’élection de domicile comporte un volet unique valant attestation d’élection de domicile
  • L’ajout du logo et du numéro de CERFA sur l’attestation d’élection de domicile, ajout qui facilitera la reconnaissance de ce document par les organismes tiers
  • L’ajout de la date de naissance des ayants droits et de la possibilité d’indiquer l’adresse e-mail du demandeur
  • L’inscription dans les voies et délais de recours, de la possibilité d’un recours gracieux au Président du CCASCCASCentre communal d'action sociale ou au responsable de l’organisme domiciliataire.
Pour rappel, les principales étapes de la domiciliation et de l’utilisation des CERFA sont les suivantes :
  1. Demande d’élection de domicile : remplissage par la personne concernée de la partie concernant les renseignements sur le demandeur du CERFA 15547*02 (recto)
  2. Accusé de réception de la demande et proposition d’une date d’entretien : remplissage par l’organisme domiciliataire de la partie concernant l’élection de domicile du CERFA 15547*02 (recto)
  3. Notification de la décision d’accord : remplissage par l’organisme domiciliataire de la partie relative à la décision du CERFA 15547*02 (verso)
  4. Notification de la décision de refus : remplissage par l’organisme domiciliataire de la partie relative à la décision, à la motivation du refus et à l’orientation proposée du CERFA 15547*02 (verso)
  5. Remise de l’attestation d’élection de domicile : remplissage par l’organisme domiciliataire du CERFA 15548*02

Si vous rencontrez des difficultés dans l’utilisation de ces documents, n’hésitez pas à nous en faire part afin que nous puissions vous conseiller. 

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