Domiciliation : mise à jour de l’instruction du 10 juin 2016

Une nouvelle note d’information DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable vient d’être publiée.

Cette note de la direction générale de la cohésion sociale (DGCSDGCSDirection Générale de La Cohésion Sociale) a pour objectif d’actualiser l’instruction du 10 juin 2016 et le guide de la domiciliation qui figure en annexe (voir article) pour tenir compte des dernières évolutions législatives et réglementaires ainsi que des remontées de terrain qui témoignent de la nécessité d’apporter des clarifications à certaines notions évoquées dans le guide.

Elle apporte ainsi des précisions et des modifications concernant :

  • La domiciliation pour les gens du voyage suite à la suppression par la loi égalité et citoyenneté du livret de circulation et de la notion de commune de rattachement (voir article)
  • La mention de la décision du Défenseur des Droits du 28 novembre 2017 rappelant l’opposabilité des attestations d’élection de domicile pour le dépôt ou le renouvellement des titres de séjour en préfecture ;
  • La notion d’ayant droit ;
  • l’absence d’obligation de présenter un justificatif d’identité pour se domicilier
  • L’introduction de la possibilité de réaliser un recours gracieux ;
  • La notion de le lien avec la commune ;

Cette note reprend également les nouveaux formulaires CERFA de domiciliation (cf. Article dans la newsletter du 20 février)

 

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