La domiciliation en établissement pénitentiaire

La loi pénitentiaire du 14 novembre 2009 ouvre la possibilité d’une domiciliation des personnes détenues auprès de l’établissement pénitentiaire pour exercer leurs droits civiques, prétendre au bénéfice des aides légales et faciliter leurs démarches administratives (article 30). La circulaire du 1er février 2013, signée par les ministères de l’intérieur et de la justice, précise les modalités d’application de ce droit : l’élection de domicile auprès de l’établissement pénitentiaire est subsidiaire et temporaire. Objectif ? Permettre la domiciliation des personnes incarcérées, lorsque les solutions de droit commun ne peuvent être ouvertes.

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