En Europe, le secteur de l’hébergement de plus en plus visé par les politiques répressives vis-à-vis des sans-papiers

Le 21 mars, la Fédération des acteurs de la solidarité a participé à une table ronde au Parlement européen, à l’invitation de la FEANTSAFEANTSAFédération Européenne des Associations Nationales Travaillant avec les Sans-Abri et de l’Eurodéputée britannique écologiste Jean Lambert, qui portait sur la pression des Etats quant à l’accueil et l’accompagnement des personnes en situation irrégulière dans le secteur de l’hébergement. A cette occasion, la Fédération a présenté le contexte français de la mise en danger de l’accueil inconditionnel par les récentes circulaires Collomb et le projet de loi asile-immigration.

L’association danoise Dan Church Social a quant à elle fait état de la difficulté grandissante qu’elle rencontre à accompagner les personnes en situation irrégulière, dans un contexte médiatique et politique très défavorable à l’accueil des exilé-e-s, notamment depuis 2017. Ainsi la législation danoise punit désormais la constitution de camps de fortune ainsi que la mendicité. Si ces lois ne visent pas explicitement les exilé-e-s, le discours politique les accompagnant est, lui, très clair à ce sujet. Ainsi l’Etat danois demande désormais des garanties sur le statut de résidence de toutes les personnes accompagnées par cette association, refusant que l’argent public permette d’apporter un soutien minimal à ces personnes, comme le justifierait pourtant le respect des droits fondamentaux. Par ailleurs on assiste aussi de manière grandissante à une criminalisation de la solidarité – un travailleur social a d’ailleurs récemment été mis en examen pour avoir apporté une aide à une personne en situation irrégulièredans le cadre de ses fonctions.

Au Royaume-Uni, comme a pu le présenter l’association Praxis, il existe une volonté assumée de créer un « environnement hostile » aux personnes en situation irrégulière. L’accès des exilé-e-s en situation irrégulière aux services de base est donc limité le plus possible. Par ailleurs une loi sur l’immigration de 2016 oblige désormais les prestataires de services à effectuer des contrôles sur le statut migratoire des personnes rencontrées : banques, hôpitaux, services d’hébergement, et même propriétaires sont désormais tenus de comparer la liste de leurs usager-ère-s avec celle de la base de données de résident-e-s en situation irrégulière du ministère de l’Intérieur. Malgré la mobilisation d’associations et de citoyen-ne-s contre ces nouvelles dispositions, elles sont entrées en vigueur en 2017, allant à l’encontre des droits fondamentaux des personnes, notamment en ce qui concerne la protection des données personnelles. Ces dernières années ont également donné lieu à un durcissement sans précédent de la législation britannique en matière de droit des étrangers, menant parfois des personnes, présentes légalement sur le sol britannique depuis plusieurs décennies, à tomber dans l’illégalité pour des raisons purement administratives. Un durcissement qui touche aussi les citoyen-ne-s en mobilité à l’intérieur de l’UE, et qui a d’ailleurs donné lieu à une condamnation par la Commission européenne, suite à un recours déposé par la FEANTSAFEANTSAFédération Européenne des Associations Nationales Travaillant avec les Sans-Abri à l’encontre du gouvernement britannique.

Suite aux interventions des associations, plusieurs acteurs européens et internationaux ont apporté un éclairage plus global sur le caractère de plus en plus répressif des politiques migratoires en Europe. Ces politiques mettent directement en péril les valeurs du travail social dans le secteur de l’hébergement, qui refuse d’apporter son concours aux politiques d’expulsions menées par les Etats, puisqu’elles ne relèvent en aucun cas de leurs missions. Plusieurs pistes d’actions ont été évoquées dans le but de résister à ces injonctions de plus en plus pressantes : une meilleure coopération entre les associations de solidarité avec les exilé-e-s et le secteur du sans-abrisme, une mobilisation qui s’appuie davantage sur le contentieux, en se fondant notamment sur les textes internationaux et européens, et un plaidoyer fort et commun auprès des institutions européennes et nationales.

C’est dans cet objectif de mobilisation autour de l’accueil inconditionnel en Europe que la Fédération a également participé le 22 mars au groupe de travail « migration » de la FEANTSAFEANTSAFédération Européenne des Associations Nationales Travaillant avec les Sans-Abri. La tenue de ce groupe de travail, réunissant des acteurs associatifs, travailleur-euse-s sociaux-ales, juristes et universitaires intervenant en Espagne, en Italie, au Danemark, au Royaume Uni ou en Irlande a permis d’approfondir les échanges tenus en table ronde la veille sur les liens entre le secteur de l’hébergement et l’accompagnement des personnes en situation irrégulière. Ce temps d’échange a permis de s’interroger sur les causes qui compromettent l’accès au séjour des étrangers dans les Etats-membres de l’UE, de comparer les législations des Etats européens sur l’accès à l’hébergement des étrangers en situation irrégulière et de revenir sur les pratiques des acteurs de lutte contre l’exclusion pour accompagner ces personnes de manière effective. La question du recueil de données pour mieux comprendre les difficultés rencontrées par les bénéficiaires des services d’hébergement pour adapter l’offre d’accompagnement a été abordée et les participant-e-s ont insisté sur la nécessité de préciser la finalité de ce recueil d’information (qui ne doit pas servir aux fins de contrôle) et sur la nécessité de satisfaire aux exigences de la législation européenne sur la protection des données. Les membres du groupe de travail ont également abordé la question délicate des jeunes majeur-e-s ayant été pris en charge en tant que mineur-e-s non accompagnés et qui font face à de larges difficultés lorsqu’ils atteignent l’âge de la majorité. Enfin, les échanges avec une représentante du réseau PICUM (Plateform for International Coopération on Undocumented Migrants) ont permis de mener une réflexion approfondie sur la nécessité de promouvoir des politiques migratoires plus ouvertes et sur les impacts positifs des politiques de régularisation notamment des personnes qui sont dans l’impossibilité d’être éloignées. Ces riches échanges ont permis de rendre visible les constats réalisés en France, de mettre en commun et en perspective les pratiques des Etats-membres et de penser des actions communes pour agir en faveur des droits des personnes accompagnées, peu importe leur situation au regard du droit au séjour.

 

ImprimerE-mail

Connectez-vous à votre compte