Le Parlement européen n'adopte pas la déclaration écrite sur une stratégie européenne de lutte contre le sans-abrisme

La Déclaration écrite adressée au Parlement européen par un groupe de parlementaires et demandant qu'une stratégie européenne soit mise en oeuvre pour les personnes sans-abri a atteint sa date butoir le 27 juillet 2016 et n’a malheureusement pas atteint les 376 signatures nécessaires pour être prise en considération par la Commission européenne.

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Réforme de la commande publique : une nouvelle ordonnance sur les marchés publics

L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 fixe les fondations de la nouvelle réglementation des marchés publics. Contraintes ou opportunités nouvelles, le texte présente des nouveautés pour les associations du champ social et les structures d’insertion par l’activité économique. La FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité vous propose une analyse qui permettra de répondre à certaines de vos interrogations :

  • Une association est-elle obligée de recourir aux procédures de marchés publics pour ses propres achats ?
  • Quelles procédures sont applicables aux services sociaux ? Que sont les marchés réservés pour l’ESS ?
  • Comment fonctionnent les marchés réservés pour l’IAEIAEInsertion par l'Activité Économique ? Qu’en est-il des clauses sociales ?

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