L'évaluation en action dans les établissements sociaux

Plus de 24 500 établissements et services sociaux et médico-sociaux vont devoir renouveler  leur autorisation d’ouverture avant le 4 janvier 2017. Il s’agit particulièrement d’établissements ou services dont l’autorisation d’ouverture initiale est antérieure à 2002. Ces structures devront ainsi avoir adressé leurs résultats d’évaluation interne aux autorités de contrôle et de tarification avant le 3/01/2014 et leurs résultats d’évaluation externe avant le 3/01/2015. Le calendrier est serré et, si l’on tient compte en plus du temps nécessaire à la mise en œuvre des décisions d’amélioration prises après l’évaluation interne, les associations qui n’ont pas encore réalisé leur démarche d’évaluation interne doivent s’y mettre tout de suite. 

 

Depuis la mise en œuvre de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, les obligations d’évaluations internes et externes des établissements sociaux et médico-sociaux ont été différées durant près de dix ans devant des difficultés méthodologiques et des délais initiaux irréalistes. Jusqu’à l’année 2010, les associations étaient en attente d’informations substantielles notamment sur le périmètre, la méthode, le calendrier, le rythme, etc. Le décretn° 2010-1319 du 3 novembre 2010 est venu asseoir un peu plus la position publique en rappelant officiellement l’obligation de production et de restitution des travaux d’évaluation dans les établissements et services.

A titre dérogatoire, dans la période actuelle (pour les 15 ans qui suivent la mise en œuvre de la loi 2002-2), les textes ont permis qu’il n’y ait qu’une seule évaluation interne et une seule évaluation externe, toutes les deux obligatoires. Il est recommandé de faire une évaluation interne au moins un an avant évaluation externe de façon à prouver la mise en œuvre des conclusions de cette évaluation.

Des régimes dérogatoires sont également prévus pour la première période d’autorisation, pour toutes les structures autorisées et ouvertes avant le 21 juillet 2009 (date de la loi HPST), mais signalons surtout les 24 500 [1] structures qui étaient déjà ouvertes le 3 janvier 2002 et qui auront des obligations de restitution de résultats le 3/01/2014 et le 3/01/2015. Pour ce dernier cas, la démarche doit être engagée rapidement. Aussi, la circulaire DGCSDGCSDirection Générale de La Cohésion Sociale/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 n’a fait que rappeler ces obligations en insistant, entre autres, sur la finalité des démarches d’évaluation concernant les renouvellements des autorisations d’ouverture conditionnés par l’appréciation et la restitution des résultats du questionnement évaluatif, par l’intermédiaire de rapports. Notons que ce dernier texte insiste sur l’éventualité de non renouvellement d’autorisations d’ouverture, notamment en cas de non présentation du rapport d’évaluation externe. Ces logiques ne sont pas réservées aux seuls établissements médico-sociaux mais concernent bien entendu tous les établissements sociaux relevant des dispositions émanant de la loi de 2002 (dont les CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale, les CADA, centres maternels…). Notons enfin la sortie récente du décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui prévoit la prise en compte des certifications en cours de validité, attribuées par des organismes accrédités par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC), et selon des correspondances qui seront définies par arrêté ministériel entre le référentiel de certification et le cahier des charges de l’évaluation externe issu du décret 2007-975 du 15 mai 2007. Cependant, la prise en compte de la certification ne dispense pas l’établissement ou le service de l’obligation de faire procéder à l’évaluation externe dans la mesure où il n’y a pas de correspondance complète entre les deux procédures.

 

Jean-Marie Oudot
Directeur de Coallia et administrateur de la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité 



[1] Le chiffre de l’ANESM est très exactement de 24 512 structures au 30 juin 2011 ; voir le communiqué de presse de l'ANESM

 

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