Evaluation externe : que faire en cas de retard ?

Un décret publié le 16 novembre vient préciser la procédure à suivre en cas de rapport d’évaluation externe incomplet ou remis en retard.

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) autorisés avant 2002 doivent avoir finalisé leur rapport d’évaluation externe avant le 3 janvier 2015. Le décret du 16 novembre 2014 précise que l’évaluateur externe doit remettre son rapport à l’ESMS avant le 3 janvier 2015, et que ce dernier dispose de 30 jours pour le remettre, avec ses commentaires éventuels, à l’autorité compétente. Vous avez donc jusqu’au 2 février 2015 pour transmettre vos rapports d’évaluation externe.

Pour rappel, à compter du 3 janvier 2015, l’autorité compétente disposera d’un an pour demander à l’ESSMS de fournir une demande de renouvellement d’autorisation en cas de rapport remis hors délai ou de rapport incomplet. En cas d’absence de notification, la reconduction de l’autorisation se fait de manière tacite. En cas de notification, le décret du 16 novembre 2014 précise :

Cette demande de renouvellement comporte :

1° S'ils n'ont pas déjà été communiqués, les résultats de l'évaluation externe mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-8, accompagnés, le cas échéant, des observations de la personne gestionnaire de l'établissement ou du service ;

2° S'il y a lieu, tout document attestant des dispositions prises par l'établissement ou le service pour satisfaire aux observations figurant dans l'injonction mentionnée à l'article L. 313-5.

Retrouvez le décret en cliquant ici.

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