L'évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux

CONTEXTE

La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale fait obligation aux organismes et associations gérant des établissements et services sociaux et médico-sociaux de procéder à l'évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent.

La loi 2002-2 a prévu deux démarches qui doivent rester complémentaires :

1- Une évaluation interne, tous les cinq ans, qui reste de l’initiative et avec les méthodes que les services et établissements définissent en référence à de bonnes pratiques. Cette évaluation doit permettre de faire régulièrement le point sur l'action menée, de vérifier son adéquation par rapport aux besoins des publics accompagnés, aux projets, associatifs et d'établissements ou de services, d'identifier les points forts et faibles.

2- Une évaluation externe, tous les sept ans, effectuée par un prestataire choisi par les responsables des associations dans une liste d’organismes "habilités" par l’agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux (ANESM), suivant un cahier des charges arrêté par décret. Les renouvellements des autorisations d’ouverture des établissements sont conditionnés par l’appréciation et la restitution des résultats du questionnement évaluatif, par l’intermédiaire de rapports.

Plus de 24 500 établissements et services sociaux et médico-sociaux vont devoir renouveler leur autorisation d’ouverture avant le 4 janvier 2017. Il s’agit particulièrement d’établissements ou services dont l’autorisation d’ouverture initiale est antérieure à 2002 qui devront ainsi avoir adressé leurs résultats d’évaluation interne aux autorités de contrôle et de tarification avant le 3/01/2014 et leurs résultats d’évaluation externe avant le 3/01/2015, soit 2 ans avant la date de renouvellement de l’autorisation.

L’ANESM élabore les recommandations de bonnes pratiques et habilite les organismes extérieurs qui seront qualifiés pour réaliser l’évaluation externe.

ANALYSE DE LA FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité

Évaluer l’action sociale et évaluer les établissements va conduire aux mêmes finalités : celles de connaître, de comprendre, de juger de leur valeur au regard de critères définis. Ainsi l’évaluation des établissements s’inspire des problématiques et méthodologies issues de l’évaluation des politiques publiques.

Au-delà de l’obligation légale, l’évaluation est donc avant tout un moyen de « faire savoir », permettant une valorisation des savoir-faire tant au profit des équipes elles-mêmes qu'auprès des partenaires, opérationnels et financiers. Cette connaissance fine des établissements et services permet de « faire valoir » ce qu'est un accompagnement social auprès de nos concitoyens, et plus particulièrement des élus.

Plus précisément l'évaluation vise à qualifier et à apprécier la qualité de ce que réalise un établissement mais ne fait sens qu'à travers une forte implication de toutes les parties prenantes (intervenants sociaux, responsables, personnes accueillies, bénévoles, partenaires...). L'évaluation est de fait une démarche qualitative et participative.

ACTION DU RÉSEAU

L’analyse des pratiques n’est pas nouvelle dans notre réseau. Elle a permis au fil des ans à nos associations d’adapter l’action de leurs services et établissements aux demandes constamment renouvelées en termes sociaux des personnes accueillies. Il s’agit maintenant de formaliser ce type de démarche.

L’évaluation doit être partie prenante de la culture de l’intervenant social. Celui-ci doit, comme d’ailleurs la loi l’y incite, s’approprier cette démarche, car il ne peut y avoir évaluation sans participation de toutes les parties prenantes : personnes accueillies, intervenants sociaux, direction et bénévoles associatifs. Dans notre domaine particulier de l’accompagnement social, notre action est en fait une co-construction menée par ces acteurs.

Définir ce que l’on fait objective la pratique et doit permettre de la qualifier par rapport à ce que l’on estime devoir être fait dans une situation donnée. Si la référence doit se légitimer par un code de valeurs, énoncé dans le projet pour ce qui est de l’associatif, elle s’inscrit dans un contexte qu’elle doit respecter, par le projet d’établissement ou de service, c’est-à-dire le faire pour un lieu et dans un temps donné.

Démarche collective, continue, réflexive, la définition des pratiques constitue un temps essentiel de l’évaluation, qui interroge la gouvernance à tous les niveaux et de tous les acteurs. Elle place celle-ci dans une perspective de meilleure qualité que ni les contrôles, ni les audits, pas même les labels ne peuvent faire vivre.

La démarche d’évaluation interne conduite par l’établissement et celle de l’évaluation externe conduite par un organisme extérieur ont chacune leur effet. On n’observe pas les mêmes choses lorsqu’on vient de l’extérieur ou lorsqu’on travaille à l’intérieur d’une structure. La double évaluation amène l’établissement à confronter sa représentation de lui-même avec celle d’un tiers. L’établissement est ainsi conduit à affiner l’idée qu’il se fait de son organisation et de ses pratiques et à porter un regard critique sur ses activités. Il est invité à définir sa propre démarche d’évaluation, puis à l’utiliser pour se distancier du quotidien et apprécier ses points forts et ses points faibles.

ACTION DE LA FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité

La FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité analyse les textes réglementaires et participe aux travaux de l’Anesm à plusieurs niveaux : représentée au conseil d’administration, la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité est également membre du Comité d’orientation stratégique qui émet des avis sur l’élaboration du programme annuel d’activité de l’Agence, la composition des groupes de travail et les projets de recommandations. Des adhérents sont régulièrement sollicités pour participer à ces groupes pour contribuer à l’élaboration des recommandations concernant leurs activités.

PUBLICATIONS FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité

•    Les fiches pratiques sur les évaluations internes et externes, et le « Guide d'analyse des pratiques en vue des évaluations internes et externes ».
•    Repères pour la mise en œuvre de l’évaluation externe

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