Calendrier de l'évaluation interne et externe

Les démarches d'évaluation interne et externe sont une obligation de la loi 2002-2 pour le renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Les établissements autorisés et ouverts avant le 2 janvier 2002 doivent procéder impérativement au minimum à une évaluation interne avant le 3 janvier 2014. Ceci laisse peu de temps aux structures qui n'auraient pas encore réalisé cette démarche. L'année 2013 est donc décisive.

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Certification et évaluation externe : quelle coordination ?

 Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) doivent procéder à des évaluations externes de leurs activités et de la qualité de leurs prestations par un organisme habilité par l’Agence nationale d’évaluation et de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux. Depuis la loi HPST, ces établissements et services peuvent également engager des démarches de certification de tout ou partie de leurs activités et prestations par des organismes indépendants selon des règles fixées par le code de la consommation.  

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