Repères pour la mise en oeuvre de l'évaluation externe

L'évaluation des établissements mentionnés à l'article L312-1 du code de l'Action sociale et des familles est, depuis la loi du 2 ajnvier 2002, une obligation légale. La commission Missions d'appui de la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité complète les outils à disposition de ses adhérents pour les accompagner dans ces démarches d'évaluation, notamment sur le volet évaluation externe.

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L'évaluation interne dans le réseau FNARS

La FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité a réalisé une enquête par questionnaire pour faire un état des lieux de l’évaluation interne dans les établissements membres de son réseau et mentionnés à l'article L312-1 du code de l'Action sociale et des familles. Depuis la loi du 2 janvier 2002, cette évaluation est une obligation légale. 774 établissements (CHRS, CPH et CADA) adhérents à la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité ont été destinataires de ce questionnaire : 199 établissements ont répondu, soit un taux de réponse de 25,7%. Parmi eux, 157 ont entamé ou terminé l’évaluation interne (79%).

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Point d'actualité sur l'évaluation des établissements

PUBLICATION DE LA LISTE DES ORGANISMES HABILITES au 15 décembre 2012
66 nouveaux organismes habilités, 98 retraits d’habilitation, 14 habilitations suspendues
1116 organismes ont été habilités par l'Anesm.
Près de 10% des organismes perdent leur homologation : il est important d'inclure dans la convention avec tout prestataire une disposition annulant la totalité de celle-ci s'il perd son habilitation avant la remise de son évaluation par l'organisme gestionnaire de l'établissement à l'autorité ayant délivré l'agrément.
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BILAN DES EVALUATIONS EXTERNES au 30 juin 2012
2043 établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ont réalisé leur évaluation externe, soit 8.33% des ESSMS devant transmettre les résultats d’une évaluation externe d’ici le 3 janvier 2015. Le coût moyen de la prestation d'évaluation pour les CHRS est de 7844€, soit une évolution à la baisse pour une durée moyenne de 7,3 jours facturés.
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L'évaluation en action dans les établissements sociaux

Plus de 24 500 établissements et services sociaux et médico-sociaux vont devoir renouveler  leur autorisation d’ouverture avant le 4 janvier 2017. Il s’agit particulièrement d’établissements ou services dont l’autorisation d’ouverture initiale est antérieure à 2002. Ces structures devront ainsi avoir adressé leurs résultats d’évaluation interne aux autorités de contrôle et de tarification avant le 3/01/2014 et leurs résultats d’évaluation externe avant le 3/01/2015. Le calendrier est serré et, si l’on tient compte en plus du temps nécessaire à la mise en œuvre des décisions d’amélioration prises après l’évaluation interne, les associations qui n’ont pas encore réalisé leur démarche d’évaluation interne doivent s’y mettre tout de suite. 

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