Alerte expulsions DALO : signalez les situations au Comité de suivi national !

Le Comité de suivi de la loi DALO, instance nationale consultative chargée de s’assurer de la bonne mise en œuvre du dispositif dans les départements et dont la Fédération des acteurs de la solidarité est membre, a dévoilé mercredi 18 octobre son nouvel outil d’information et d’observation des expulsions locatives.

Il comporte un compteur affichant le nombre de ménages qui, en dépit du caractère prioritaire et urgent de leur demande de relogement, ont fait l’objet d’une expulsion avec concours de la force publique ou risquent de l’être prochainement si aucune alternative ne leur est proposée avant la fin de la procédure.

Le site alerte-expulsions-dalo.fr est destiné à :
  • Alerter l’opinion publique sur les drames humains qui se cachent derrière les statistiques (223 ménages en situation d’expulsion locative) : problèmes de santé, pertes d’emploi, séparations et autres accidents de la vie, qui méritent une réponse sociale et non des mesures répressives
  • Rappeler l’État à sa responsabilité de garant du droit au logement et plus précisément à l’application de la circulaire du 26 octobre 2012 demandant aux préfets de ne pas octroyer le concours de la force publique pour expulser les ménages qu’il s’agit précisément de reloger
  • Faciliter l’accès aux droits des ménages menacés d’expulsion en les informant sur les aides et les outils de prévention existant avant que leur situation ne soit compromise
  • Enfin et surtout, repérer les situations concernées pour intervenir auprès des préfectures et objectiver l’ampleur du phénomène en dépit des engagements gouvernementaux, notamment la stratégie visant à tendre vers « Zéro expulsion sans relogement » détaillée dans la circulaire du 22 mars 2017
Intervenants sociaux du réseau de la Fédération des acteurs de la solidarité, complétez cette fiche et adressez-la à la cellule de veille du Comité de suivi pour dénoncer les procédures d’expulsion en cours contre les ménages reconnus prioritaires DALODALODroit au logement opposable que vous accompagnez !

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