Evolution du financement de l’ALT : le décret enfin paru

Le décret qui modifie les conditions de financement de l'aide au logement temporaire (ALT1) est paru au journal officiel. Ce décret officialise le transfert de gestion de la Branche famille à l'Etat qui était prévu par l’article 48 de la loi de Finances de 2017.


Pour rappel, la parution du décret conditionnait également la signature des conventions entre les organismes gestionnaires d’ALT1 et les Directions départementales de la cohésion sociale (DDCSDDCSDirection Départementale de La Cohésion Sociale) et dès lors, le versement de l'aide. Les organismes gestionnaires peuvent dorénavant signer avec les DDCSDDCSDirection Départementale de La Cohésion Sociale les conventions pour l’année 2017 et demander le versement de l'aide attendue depuis le début de l'année civile.

Pour ce faire, les organismes gestionnaires de dispositifs ALT1 doivent transmettre aux DDCSDDCSDirection Départementale de La Cohésion Sociale les documents suivants :
« Un bilan d'occupation des douze mois de l'exercice ayant donné lieu aux versements de l'aide ;
La capacité d'hébergement envisagée mois par mois, en nombre et en types de logements, pour l'année à venir ;
Ses comptes à la date du 31 décembre ».
 
Contrairement aux conclusions découlant de l’évaluation nationale commandée par la DGCSDGCSDirection Générale de La Cohésion Sociale, il n’y a pour l’heure pas de réforme en profondeur de l’ALT1.

Les modalités de financement font en revanche l’objet des modifications suivantes, dont les deux premières représentent une contrainte supplémentaire pour les gestionnaires :
   -    Les conventions, auparavant valables un an, sont désormais renouvelables tous les ans pour une durée de 3 ans maximum ;
   -    Le versement de l'aide sera effectué chaque année en trois fois en lieu du versement par 12ème : la rédaction du décret permet théoriquement une liquidation du premier versement en juin ;   
   -    Le versement sera désormais assuré à 100% par l'Etat en lieu et place du cofinancement entre la branche famille et l’Etat.
 
Ce décret ne répond donc pas à tous les enjeux que contient la gestion de l'ALT1. Le fait que l'Etat soit désormais l’unique financeur et le pilote départemental et national du dispositif renforce les attentes de la Fédération sur une réflexion approfondie sur la place de l’ALT1 parmi l’ensemble des dispositifs du secteur AHIAHIAccueil, d’hébergement et d’insertion, et notamment sur son articulation avec le plan présenté par le gouvernement sur le logement d’abord, mais également sur son modèle économique (revalorisation du forfait, financement de la gestion locative sociale et de l’accompagnement).

En cas de difficultés persistantes concernant le conventionnement et/ou le versement de l’aide par les DDCSDDCSDirection Départementale de La Cohésion Sociale, n’hésitez pas à contacter votre Fédération régionale.

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