L'analyse des crédits 2018

Adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 21 novembre 2017, le projet de loi de Finances est actuellement en cours d’examen au Sénat. A l’occasion des auditions parlementaires, la Fédération a fait part de ses inquiétudes sur les orientations budgétaires retenues par le nouveau Gouvernement pour l’année 2018 pour l’accueil, l’hébergement et l’insertion des personnes en précarité.


L’action 12 « hébergement et logement adapté » du programme 177 rebaptisé « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » connaît depuis plusieurs années une augmentation significative de ses crédits. En vue notamment de mettre en œuvre le « plan Logement d’abord » présenté en septembre 2017, le Gouvernement maintient pour l’année 2018 ce budget à un niveau élevé, ce qui traduit une plus grande sincérité budgétaire. Les crédits inscrits pour 2018 pour le financement de cette action 12 s’élèvent ainsi à 1,84 milliards d’euros, soit une progression de 13,5% comparée à l’année 2017 et de 12,9% comparée aux crédits consommés en 2016, même s'ils seront vraisemblablement inférieurs aux crédits consommés en 2017.
L’analyse de la répartition des crédits entre les différents dispositifs de l’action (veille sociale, hébergement d’urgence, hébergement d’insertion et logement adapté) révèle cependant, qu’une fois encore, la programmation budgétaire poursuit une logique urgentiste au détriment de l’insertion et de l’accompagnement des personnes en précarité :


     -     Les crédits destinés au financement des dispositifs de la veille sociale sont portés à 126,5 millions d'euros en 2018 contre 121,7 millions d'euros en 2017 (soit +4%). En réalité, le niveau de financement pour 2018 n’atteint pas celui des crédits consommés en 2016 qui s’élevaient à 137 M€, alors même que les accueils de jour, les maraudes, les services d’accueil et d’orientation et les SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation doivent actuellement faire face à l’accueil d’un nombre toujours plus croissant de personnes sans-abri en situation de grande exclusion. Ces dispositifs qui assurent des prestations de première nécessité (alimentation, hygiène, accompagnement et orientation) sont également impactés par l’accueil des demandeurs d’asile, laissés à la rue faute de solution d’hébergement dans le dispositif dédié. Une situation qui devrait perdurer puisque l’augmentation des crédits pour 2018 destinés au financement des lieux d’hébergement des demandeurs d’asile (CADACADACentre d'accueil de demandeurs d'asile/ HUDA/ CAO et marché public PRAHDA) qui s’élèvent à 628 millions d'euros (contre 376 millions d'euros crédits consommés en 2016, soit +68%), résulte essentiellement de l’intégration dans ce budget de dispositifs financés au titre du programme 177 (notamment les CAO) et elle s’accompagne d’une faible augmentation des places d’hébergement : création de seulement 4 000 places supplémentaires fléchés principalement sur l’urgence (2 500 places en HUDA et 1 500 places en CADACADACentre d'accueil de demandeurs d'asile) et portant ce parc d’hébergement à 87 351 places, contre 83 700 en 2017.

     -     Le budget consacré au dispositif d’hébergement d’urgence (comprenant hôtel, RHVS-résidences mobilité ou d’intérêt général, centres d’hébergement d’urgence et d’insertion hors CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale, centres pour migrants, et places hivernales) connaît cette année encore une forte augmentation avec 826 millions d'euros inscrits, soit une évolution de +101% entre 2013 et 2017, et de +34% entre 2017 et 2018, et constitue le premier poste de dépense de l’action n°12 (44% du budget général contre 25% en 2011). L’évolution des crédits en 2018 tient notamment compte de la pérennisation des 4 200 places ouvertes à l’hiver 2016-2017 et du financement de 5 000 places d’hébergement d’urgence avec accompagnement social crées en 2016 dans le cadre d’un marché public. S’il traduit la volonté d’un accueil immédiat des personnes sans abri, ce choix budgétaire conduit à n’assurer qu’une simple mise à l’abri des publics en difficulté et à l’ouverture de places souvent peu qualitatives (conditions d’hébergement spartiates voire indignes, pas ou peu de prestations, notamment d’alimentation et surtout, absence d’accompagnement social essentiel à l’inclusion sociale et à l’orientation vers le logement).

     -     À l’inverse les crédits destinés aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale) connaissent une baisse de 3%, en dépit des annonces de la transformation des places sous subvention de ce statut. Ils représentent 33% du budget général pour 2018 contre 39% en 2016, pour un parc estimé à 43 210 places d’hébergement. L’annonce de l’application de tarifs plafonds dès le début de l’année 2018 fait craindre un nivèlement vers le bas de ce dispositif tourné vers l’insertion et l’accompagnement global des personnes en difficulté. Par ailleurs, l’utilisation de l’ENCENCÉtude nationale des coûts-AHIAHIAccueil, d’hébergement et d’insertion, dont les données ne sont, à ce jour, pas fiabilisées, en vue de l’instauration de ces tarifs plafonds contredit les objectifs initiaux de cette étude qui n’a pas vocation à conduire à un mode de tarification à la prestation ou à la personne, mais à fournir des repères indicatifs pouvant enrichir les dialogues de gestion entre les organismes gestionnaires et les services déconcentrés de l’Etat.
Enfin, l’incorporation de l’ANESM à la HAS prévue dans le cadre du projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2018 fait craindre une perte de spécificité de l’accompagnement social proposé dans les structures de l’inclusion sociale AHIAHIAccueil, d’hébergement et d’insertion, et a fortiori dans les CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale.

     -     Le logement adapté constitue, derrière l’hébergement d’urgence, l’unité budgétaire connaissant la plus forte progression dans le PLF 2018 : 313,9 millions d’euros programmés contre 283 millions en 2017 et 223,9 millions d’euros exécutés en 2016, soit respectivement une augmentation de 10,9% et de 40,2%. Cette tendance devrait se poursuivre avec la mise en œuvre du plan quinquennal « Logement d’abord », qui prévoit la création de 50 000 nouvelles places (10 000 en pension de famille et résidences accueil et 40 000 en intermédiation locative) d’ici à la fin du quinquennat. Toutefois, ces efforts financiers importants risquent d’être annihilés par les mesures d’économie budgétaire sur les aides au logement et le désengagement de l’État du financement du fonds national des aides à la pierre : les personnes en difficulté souhaitant accéder ou se maintenir au logement verront leur taux d’effort s’accroître, les dispositifs deviendront plus sélectifs à l’entrée et les gestionnaires peineront à produire des résidences sociales et pensions de famille à bas niveau de redevance. Enfin, le financement par ménage et par an de l’intermédiation locative, des pensions de famille et surtout de l’accompagnement social reste très insuffisant pour adapter le niveau de prise en charge aux besoins souvent complexes des personnes sortant de la rue ou d’hébergement.

La Fédération soutient le développement des solutions permettant un accès direct au logement des personnes en précarité mais l’efficience du plan Logement d’abord implique que des mesures fortes soient prises dès à présent. La Fédération demande au Gouvernement et aux parlementaires que le budget de la mission Cohésion des territoires :
     -     intègre la programmation de logements accessibles aux plus bas revenus (financement de 60 000 logements sociaux par an en PLAI à bas niveau de quittance et de 50 000 logements à vocation sociale dans le parc privé),
     -     maintienne les aides au logement en supprimant l’article 52 du projet de loi de Finances,
     -     opère une réorientation des crédits de l’urgence vers les dispositifs d’insertion,
     -     et garantisse le financement de l’aller vers et de l’accompagnement social des personnes quel que soit le lieu de vie des personnes sans domicile ou mal-logées.

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