Logement d'abord : l'appel à manifestation d'intérêt est lancé !

L’appel à manifestation d’intérêt relatif aux territoires de « mise en œuvre accélérée » du plan quinquennal Logement d’abord vient d'être lancé.

Une stratégie nationale…

Le 11 septembre dernier le Président de la République dévoilait à Toulouse son Plan quinquennal pour le Logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme. Destinée à réformer structurellement les modalités de prise en charge des personnes sans domicile et surtout à réduire significativement le sans-abrisme d’ici à la fin du quinquennat, cette feuille de route s’articule en cinq grandes priorités : produire et mobiliser plus de logements abordables ; promouvoir et accélérer l’accès au logement et faciliter la mobilité résidentielle des personnes défavorisées ; mieux accompagner les personnes sans domicile et favoriser le maintien dans le logement ; prévenir les ruptures dans les parcours résidentiels et recentrer l’hébergement d’urgence sur ses missions de réponse immédiate et inconditionnelle ; et enfin mobiliser les acteurs et les territoires pour mettre en œuvre le principe du Logement d’abord. La Fédération a réservé un accueil favorable à l’économie générale du plan, qui reprend l’essentiel des préconisations formulées par son réseau dans le cadre du processus de concertation mené par la DIHAL au cours de l’été. Aux côtés du Collectif des associations unies pour une nouvelle politique du logement, elle a toutefois porté à la connaissance des ministres et des parlementaires les conditions de réussite à réunir pour la conduite de ce chantier. La Fédération a également manifesté ses plus vives inquiétudes concernant la soutenabilité du plan dans un contexte de rationalisation budgétaire sans précédent de la politique sociale de l’habitat, et poursuit son travail de lobbying dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2018.

…Déclinée localement

Les territoires candidats

Si les objectifs et le contenu du Plan quinquennal sont définis au niveau national, son déploiement s’organisera essentiellement au niveau local dans quinze territoires de « mise en œuvre accélérée ». Ils seront sélectionnés dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt paru le 20 novembre. Sont éligibles à la démarche les collectivités territoriales (communes, EPCI ou conseils départementaux) désireuses de se positionner en cheffes de file du Logement d’abord, en étroite collaboration avec les services déconcentrés de l’État et les partenaires locaux du logement, de l’hébergement et de l’action sanitaire et sociale, notamment les associations. Afin de maximiser l’implication des collectivités territoriales, l’appel à manifestation d’intérêt est également porté par l’Assemblée des Départements de France, l’Assemblée des Communautés de France et France Urbaine.

La mission des territoires

À partir d’un diagnostic partagé de la situation locale, elles devront élaborer une feuille de route pluriannuelle et territorialisée visant à « réduire drastiquement et de façon soutenue le sans-abrisme » par l’orientation rapide vers le logement et l’accélération de la fluidité entre hébergement et logement. Les leviers d’actions identifiés devront s’inscrire dans les cinq priorités du Plan quinquennal et prolonger ou approfondir les travaux déjà engagés au niveau local sur l’accès et le maintien au logement des personnes défavorisées (PDALHPD, conférences intercommunales du logement, SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation, CCAPEX, etc.). L’appel à manifestation d’intérêt met l’accent sur deux axes de travail en particulier : la mise en place de plateformes d’accompagnement par la coordination et l’intégration des différents dispositifs d’intervention sociale pour l’accès et le maintien au logement, et le renforcement de la mobilisation du parc privé à vocation sociale.

Le soutien opérationnel et financier des territoires

Les territoires qui s’engageront dans une action volontariste en faveur du Logement d’abord seront financés par l’optimisation des moyens du droit commun (État comme collectivités) et par des crédits spécifiques versés au titre de l’appel à manifestation d’intérêt. Pour l’année 2018, le ministère de la Cohésion des territoires consacrera une enveloppe totale de 10 millions d’euros aux 15 territoires lauréats, répartis en 3 millions d’euros de « crédits supports » (diagnostics, ingénierie, coordination, capitalisation, valorisation, etc.) et 7 millions d’euros de « crédits mesures » issus du programme 177 et dédiés au co-financement des différentes solutions d’accompagnement et de logement, notamment les nouvelles capacités d’intermédiation locative ou de pensions de famille. D’un point de vue opérationnel, la DIHAL sera chargée de la coordination et de l’animation des territoires dans le cadre d’un comité de suivi national qui se réunira deux à trois fois par an et qui associera notamment les fédérations associatives. Les éventuelles difficultés rencontrées par les territoires pourront faire l’objet de propositions de simplification normative.

Le calendrier et la procédure de sélection

Dans un premier temps, les collectivités volontaires sont invitées à se faire connaître d’ici au 20 décembre auprès de la DIHAL, de la DGCSDGCSDirection Générale de La Cohésion Sociale et de la DHUP qui pourront leur apporter un soutien méthodologique dans la formalisation de leur candidature. Les dossiers finaux devront ensuite être soumis au plus tard le 20 février 2018, pour une sélection à la fin du mois de février et un lancement des travaux dans la foulée.

La Fédération des acteurs de la solidarité, actrice du Logement d’abord dans les territoires

Depuis plus de dix ans la Fédération des acteurs de la solidarité promeut inlassablement le principe du Logement d’abord auprès de ses adhérents, de ses partenaires et des pouvoirs publics en s’appuyant sur l’expertise des personnes sans domicile. Elle a contribué non seulement à ce que cette réforme soit inscrite à l’agenda politique du nouvel exécutif, mais encore encouragé la reconduction de son implémentation à l’échelle locale autour de communautés de travail partenariales (sur le modèle des « territoires pilotes » qui avaient été désignés à l’époque de la Refondation du secteur AHIAHIAccueil, d’hébergement et d’insertion. Par conséquent, elle soutient le lancement de l’appel à manifestation d’intérêt et s’impliquera activement aux côtés des collectivités territoriales et de l’État dans l’élaboration des stratégies locales en faveur du Logement d’abord. L’attention portée à l’association des collectivités territoriales, l’accent mis sur la participation des personnes accueillies ou accompagnées, la définition large du public cible (personnes sans domicile ou risquant de le devenir, y compris les personnes vivant en squat ou bidonville), le souci de l’articulation avec les dispositifs et politiques locales de droit commun, l’absence de consignes concernant le démantèlement massif et brutal du parc d’hébergement sont autant de points positifs qu’il convient de souligner.

La Fédération encourage les structures adhérentes porteuses d’innovations sociales en matière d’hébergement et de logement, ou tout simplement désireuses de faire évoluer les pratiques de l’intervention sociale auprès des personnes sans domicile, à se rapprocher de leur Fédération régionale pour réfléchir à la façon dont le secteur associatif peut contribuer à la « mise en œuvre accélérée » du Logement d’abord dans leur territoire.

Toutefois, certains aspects de l’appel à manifestation d’intérêt méritent encore d’être précisés ou adaptés afin qu’il se déploie dans des conditions optimales.

Un appel à manifestation d’intérêt soulevant des questions de méthode :

     -     Bien que ses grandes lignes aient été définis au cours d’une phase de concertation préalable, le texte de l’appel à manifestation d’intérêt n’a pas fait l’objet d’une co-construction au sein du comité de pilotage national du plan quinquennal. Nous saluons cependant l’intégration des représentants du Collectif des Associations Unies (co-animé par la Fédération) dans le comité chargé du processus de sélection des territoires, du suivi des territoires retenus et de l’évaluation du plan quinquennal.

     -     L’appel à manifestation d’intérêt demande aux territoires candidats de préciser la méthodologie évaluative qu’ils mettront en place afin de suivre la montée en charge de leur plan d’action et d’en apprécier les effets. S’il est absolument indispensable que les acteurs locaux définissent des objectifs partagés et s’assurent de leur réalisation, l’administration ne pourra faire l’économie d’une démarche d’évaluation nationale harmonisée pour mesurer la progression et les impacts du plan Logement d’abord au cours du quinquennat. Un conseil scientifique indépendant pourrait être créé à cet effet.

     -     Si l’essentiel des critères de sélection énoncés par l’appel à manifestation d’intérêt semblent pertinents et ménage la souplesse nécessaire à l’émergence de réponses locales (compréhension des enjeux du Logement d’abord, pertinence de l’échelon de mise en œuvre proposé, association des personnes sans domicile, etc.), le dernier frappe par son caractère restrictif : les collectivités et les associations du territoire devront être utilisateurs du logiciel SI-SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation. La Fédération des acteurs de la solidarité collabore avec la DGCSDGCSDirection Générale de La Cohésion Sociale pour renforcer l’observation sociale dans le secteur AHIAHIAccueil, d’hébergement et d’insertion depuis de nombreuses années, formule régulièrement des préconisations pour améliorer le logiciel SI-SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation et accompagne les utilisateurs dans l’appropriation de l’outil, dont la généralisation aura lieu au cours de l’année 2018. Toutefois, exiger des acteurs la maîtrise de SI-SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation pour rejoindre la démarche risque d’exclure de nombreux territoires à enjeu : Paris, Lille, la Seine-Saint-Denis, Bordeaux, Lyon, Grenoble, Marseille, Nantes, Nice, la Bretagne, etc. seraient autant de sites exclus d’office si cette règle était appliquée à la lettre.

     -     Enfin, rappelons que l’observation sociale, dont le développement est indispensable pour améliorer la connaissance des populations sans domicile et parvenir à mieux qualifier leurs besoins en vue d’adapter l’offre, ne doit être confondue avec l’échange d’informations à caractère personnel dans le cadre de leur prise en charge. Ainsi, la construction de « protocoles de collecte et de partage de données à des fins opérationnelles » (p. 22) excède le champ de l’appel à manifestation d’intérêt, à moins qu’il ne finance des temps de réflexion entre acteurs concernant le cadre éthique et légal de la transmission d’informations et devra être strictement encadré. La Fédération est particulièrement attentive à la protection des données personnelles dans un contexte où elles tendent à devenir des instruments de contrôle social et de remise en cause de l’accueil inconditionnel.

… Mais aussi des questions de fond :

     -     L’appel à manifestation d’intérêt mise sur deux types d’actions privilégiées pour faciliter l’accès et le maintien au logement des personnes sans domicile : le renforcement de la mobilisation du parc privé à vocation sociale, ainsi que la constitution de plateformes pluridisciplinaires d’accompagnement social. S’il s’agit de volets nécessaires à toute mise en œuvre systémique du Logement d’abord, ils ne sauraient se suffire à eux-mêmes. Il est à ce titre surprenant que le document soit si elliptique sur les autres piliers de la stratégie que sont l’accès au parc locatif social (priorisation du Logement d’abord dans les politiques locales d’attribution et les éventuels systèmes de cotation de la demande, mobilisation de l’ensemble des contingents réservataires et parcs disponibles en application de la loi Égalité et citoyenneté pour le logement des personnes défavorisés, production de logement à bas niveau de quittance, etc.), l’amélioration des conditions d’accueil et d’accompagnement en hébergement (sortie de la gestion saisonnière et urgentiste, réduction des nuitées hôtelières en garantissant l’accueil inconditionnel, poursuite du plan d’humanisation pour rapprocher les structures des normes du logement, etc.) ou encore le renforcement de la veille sociale (professionnalisation et outillage des acteurs, coordination des services et des équipes, articulation entre secteur social, médico-social et sanitaire, effectivité de la domiciliation, etc.). Ces différents aspects devront impérativement être pris en compte dans les stratégies territoriales déclinées par les lauréats.

     -     Comme le souligne le cahier des charges de l’appel à manifestation d’intérêt, l’articulation entre les nouvelles réponses développées au titre du plan Logement d’abord et les démarches de droit commun sera déterminante pour la propagation progressive puis l’enracinement durable de ce nouveau paradigme. Dans les territoires concernés, il serait en ce sens pertinent d’intégrer les plateformes d’accompagnement à la réflexion sur la référence de parcours et le premier accueil social inconditionnel de proximité expérimentés dans le sillage du Plan d’action en faveur du travail social et du développement social.

     -     Enfin et surtout, l’appel à manifestation d’intérêt demeure évasif quant aux moyens financiers qui seront réellement alloués aux territoires de mise en œuvre accélérée. S’il identifie bien une enveloppe de 10 millions d’euros pour l’année 2018, il n’offre pas de visibilité pluriannuelle aux candidats qui pourraient légitimement attendre une contractualisation quinquennale pour s’engager dans des transformations structurelles – a fortiori en période de rationalisation budgétaire de la politique sociale de l’habitat et des dépenses des collectivités territoriales. Les projets retenus seront-ils financés en 2019 et au-delà ? Des territoires supplémentaires pourront-ils rejoindre la cohorte des 15 pilotes après 2018 ? Ces questions auraient pu être tranchées dans le cadre d’une loi de programmation pluriannuelle en faveur de l’hébergement et du logement social, attendue de longue date par les têtes de réseau associatives. De plus, l’affectation des 10 millions d’euros pose question. Les 7 millions de « crédits mesures » seront issus du programme 177, et financeront plus particulièrement les nouvelles capacités d’intermédiation locative et de pensions de famille – promises par le candidat Emmanuel Macron avant son élection pour les premières, et déjà actées sous le quinquennat précédent pour les secondes. Autrement dit, les crédits « spécifiques » des territoires de mise en œuvre accélérée pourraient être en réalité financés par des crédits budgétaires de droit commun, préalablement programmés et surtout destinés à l’ensemble du territoire national. Ce point doit encore être précisé. Vus sous cet angle, le soutien financier et donc l’incitation potentielle des acteurs risquent d’être insuffisants, d’autant que le cahier des charges ne prévoit aucune prise en charge des dépenses d’accompagnement au changement, dont l’importance a pourtant été soulignée unanimement et à de maintes reprises par les différents partenaires dans le cadre de la concertation menée par la DIHAL.

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