Une tarification plafond des CHRS confirmée, des démarches d’interpellation à mener

Compte tenu des annonces faites par la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCSDGCSDirection Générale de La Cohésion Sociale) sur une réforme de la tarification et de la contractualisation des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale), plusieurs réseaux ont, à l'initiative de la Fédération des acteurs de la solidarité, saisi par courrier le Ministre de la Cohésion des Territoires et le secrétaire d’Etat auprès du Ministre pour demander un moratoire, une rencontre et formuler des propositions.

Lors d’une seconde réunion de concertation le 21 décembre, le gouvernement a maintenu son objectif d’économie budgétaire de 100 millions d’euros en 5 ans sur les crédits des CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (bien que des discussions interministérielles sont en cours pour tenter d'atténuer et de lisser dans le temps cette diminution de crédits) ainsi que celui de la mise en place de tarifs plafonds par GHAMGHAMGroupement hospitalier Aube - Marne (groupes homogènes d’activité et de mission) fondés sur les données de l’étude nationale des coûts (ENCENCÉtude nationale des coûts) du secteur Accueil Hébergement Insertion (AHIAHIAccueil, d’hébergement et d’insertion).

Par ailleurs, l’article 128 de la loi de finances 2018 rend obligatoire pour l’ensemble des structures d’hébergement de renseigner leurs données 2016 dans l’ENCENCÉtude nationale des coûts d’ici le 31 mars 2018. Pour les établissements soumis à l’autorisation (sous statut « CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale »), le défaut de remplissage conduire à une tarification d’office par le préfet de région. Pour les établissements soumis au régime de la déclaration (centres d’hébergement d’urgence, de stabilisation ou d’insertion), le défaut de remplissage serait sanctionné par une diminution du montant de la subvention.

La Fédération des acteurs de la solidarité s’est vivement opposée à cet ensemble de mesures délétères pour les personnes accueillies et accompagnées, les travailleurs sociaux et les organismes du secteur de l’hébergement. Aux côtés des principales têtes de réseau nationales de l’inclusion sociale, la Fédération a maintenu sa demande aux ministres d’observer un moratoire sur la mise en œuvre de cette réforme, afin que différents scénarii d’évolution et de la tarification et de la contractualisation des CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale puissent être étudiés en concertation avec les gestionnaires.

Le siège et les Fédérations régionales restent à la disposition des organismes gestionnaires pour mener des démarches d’interpellation des préfets et leurs services pour les alerter sur les conséquences sociales et économiques désastreuses que pourrait avoir cette réforme de la tarification sur les personnes accompagnées, sur le personnel ou encore sur les activités mises en œuvre.

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