Circulaire Collomb : Conseil d’Etat retient l’essentiel des points soulevés par les associations

Par une ordonnance rendue le 20 février 2018, le Conseil d'Etat a statué sur le recours en référé initié par 28 associations contre la circulaire "Collomb" relative à l'hébergement d'urgence. Cette circulaire autorisait la réalisation de contrôles dans les centres d’hébergement par des équipes mobiles placées sous l'autorité des préfets.
Si le Conseil d’Etat rejette le recours en considérant que la condition d’urgence n’est pas remplie, sa décision limite cependant la portée de la circulaire et donne des clés de lecture importantes et utiles aux personnes hébergées et aux centres d’hébergement.

1/ Que dit le Conseil d’Etat ?
  • Sur la venue des équipes mobiles dans les centres d’hébergement et les entretiens avec les personnes hébergées :
    Le Conseil d’Etat note que les équipes des agents de l’OFII et des préfectures ne disposent d’aucun pouvoir de contrainte, que ce soit à l’égard des personnes hébergées ou des gestionnaires des centres d’hébergement.
  • Sur le recensement des personnes sans abri de nationalité étrangère dans les centres d’hébergement :
    Il retient que les seules informations que les équipes mobiles intervenant dans les centres d’hébergement d’urgence peuvent recueillir sont celles que les personnes hébergées qui acceptent de s’entretenir avec elles souhaitent leur communiquer. Il rappelle également que la circulaire n’a pas pour objet et ne peut légalement avoir pour effet de dispenser l’administration du respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui régit la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
2/ Les conséquences pour les personnes et les associations gestionnaires des centres d’hébergement
  • L’entrée dans les centres d’hébergement implique nécessairement l’accord des directeurs des centres
  • Seules les personnes qui acceptent les entretiens peuvent être reçues par les agents de l’OFII et de la préfecture. Celles qui ne le souhaitent pas n’ont pas à venir à ces entretiens.
  • Les centres d’hébergement ne peuvent pas transmettre des informations à caractère nominatif sur les personnes hébergées. Seules les données que les personnes rencontrées acceptent de communiquer elles-mêmes peuvent être collectées par les agents de l’OFII et des préfectures.
  • La collecte de ces données doit respecter les principes de la loi informatique et libertés (autorisation de la CNIL, information des personnes sur la finalité du traitement et leurs droits, sécurisation du traitement etc)

Pour les associations, la mobilisation continue puisque le Conseil d’État doit se prononcer « à bref délai » sur la légalité de la circulaire dans le cadre du recours au fond. Nous vous encourageons donc à vous saisir de ces premières conclusions pour poursuivre votre engagement en faveur de l’accueil inconditionnel en hébergement, et à continuer à nous informer de la déclinaison de la circulaire dans vos territoires

Lire le communiqué de presse interassociatif
Lire le communiqué de presse du Conseil d'Etat
Lire le communiqué de presse du Défenseur des droits

Voir le KIT Fédération à destination des structures d'hébergement

 

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