Etude nationale des coûts : plus que quelques jours pour remplir les données 2016

Comme indiqué précédemment,  la loi de finances 2018 a rendu obligatoire le remplissage de l’étude nationale des coûts AHIAHIAccueil, d’hébergement et d’insertion pour les structures d’hébergement. Sont concernés par cette obligation les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale) ainsi que les centres d’hébergement d’urgence ouverts au moins 9 mois dans l’année.

L’arrêté du 12 mars 2018 publié au Journal officiel le 21 mars 2018 précise différents points :

  • Pour les structures n’ayant pas rempli l’ENCENCÉtude nationale des coûts sur la base du volontariat avant le 31 octobre 2017, le remplissage des données 2016 doit être effectué au plus tard le 31 mars 2018 ;
  • Pour les années suivantes, l’ENCENCÉtude nationale des coûts doit être rempli « pour le 31 octobre de l'année qui suit l'exercice comptable concerné par ce recueil ». Ainsi, pour les données 2017, les structures devront remplir l’ENCENCÉtude nationale des coûts avant le 31 octobre 2018.

Deux nouvelles modalités sont mises en place pour les structures ne remplissant pas l’étude nationale des coûts :

  • Pour les CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale, l'autorité compétente de l'État (le préfet de région) procèdera à une tarification d'office de l'établissement ;
  • Pour les CHU, le versement d’une partie de la subvention est subordonné au fait d’avoir rempli l’ENCENCÉtude nationale des coûts.

Afin de faciliter le remplissage de l’étude, Les structures ne l’ayant pas encore rempli peuvent se rapprocher des services déconcentrés de l’Etat et vers ce document de la Fédération listant les points de vigilance.

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