Examen du projet de loi ÉLAN à l’Assemblée nationale : les propositions de la Fédération

Après avoir été examiné en commission des affaires économiques, le projet de loi « Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » (ÉLAN) a fait son entrée en séance publique à l’Assemblée nationale le 30 mai.

Composé d’une soixantaine d’articles répartis en quatre titres (« Construire plus, mieux et moins cher », « Évolution du logement social », « Répondre aux besoins de chacun » et « Améliorer le cadre de vie »), le texte doit donner corps à la « Stratégie Logement » du gouvernement et provoquer le « choc d’offre » tant attendu par les 4 millions de personnes mal-logées que compte le pays.

Le projet de loi ÉLAN est contraire à la philosophie du « Logement d’abord »

Si le texte est présenté comme le résultat d’un compromis entre la volonté de « Libérer pour offrir de nouvelles opportunités » et de « Protéger afin de donner plus à ceux qui ont moins », la Fédération des acteurs de la solidarité déplore un texte déséquilibré et marque un recul en matière de protections locatives et de production de logement abordable. Si des mesures positives comme la poursuite de la réforme des attributions de logements sociaux, l’articulation des procédures de prévention des expulsions locatives et de surendettement, ou encore le renforcement des sanctions à l’encontre des marchands de sommeil sont contenues dans le texte, le projet de loi ne favorise pas les objectifs du Plan quinquennal « Logement d’abord ». Sans modifications substantielles il ne permettra pas l’accès durable au logement des personnes sans domicile.

Quand le Plan quinquennal entend développer l’offre locative très sociale, prévenir les expulsions locatives le plus en amont possible et mieux accompagner les personnes sans domicile vers l’inclusion, le projet de loi ÉLAN prévoit :

  • La vente de 40 000 logements sociaux par an contre 8 000 aujourd’hui, alors que 2 millions de ménages sont en attente d’une proposition de logement
  • L’affaiblissement de la loi SRU en permettant aux communes de déduire pendant 10 ans les logements sociaux vendus de leurs obligations de production
  • Le développement des logements intermédiaires, alors que les trois quarts des ménages en attente d’un logement social sont éligibles aux PLAI
  • La création d’un « bail mobilité » d’une durée de 1 à 10 mois non renouvelable et qui échappe aux garanties élémentaires habituellement consenties au locataire (diagnostics techniques, contrôle des congés donnés par le bailleur, mise en conformité avec les normes de décence, quittance de loyer, prévention des expulsions locatives, encadrement des loyers, etc.)
  • La réduction du dispositif d’encadrement des loyers créé par la loi ALUR à un outil expérimental et facultatif pour les communes
  • La dégradation des normes d’habitabilité des locaux vacants réquisitionnés à des fins d’hébergement d’urgence
  • L’affaiblissement du droit au logement des personnes en situation de handicap par la suppression de l’obligation de produire des logements qui leur soient systématiquement accessibles
  • La réforme des modalités de contractualisation entre les associations d’hébergement et l’État visant à réaliser 57 millions d’euros d’économies sur l’accueil des personnes sans domicile au cours du quinquennat

Les propositions d’amendements de la Fédération

Ces dernières semaines, la Fédération des acteurs de la solidarité tout comme ses partenaires du Collectif des associations unies, du Collectif Vive l’APLAPLAide personnalisée au logement ! ou de l’UNIOPSS se sont fortement mobilisé.e.s pour proposer une analyse alternative du projet de loi, sensibiliser les député.e.s de la nouvelle Assemblée à ses conséquences sociales néfastes et formuler des propositions d’amendements susceptibles de l’améliorer. La Fédération s’est particulièrement attachée à transcrire les conditions de réussite essentielles du Logement d’abord dans la loi :

1. Renforcer la production d’une offre locative abordable
  • Fixer des objectifs de développement de « PLAI adaptés » dans les programmes locaux de l’habitat et dans les communes déficitaires en logements sociaux
  • Inciter les communes déficitaires en logements sociaux à produire des « PLAI adaptés » en les décomptant deux fois de leurs objectifs
2. Favoriser l’accès direct des personnes sans domicile au logement
  • Intégrer des objectifs concourant au « Logement d’abord » dans les conventions d’utilité sociale des organismes HLMHLMHabitation à loyer modéré
  • Intégrer des engagements concourant au « Logement d’abord » dans les accords collectifs intercommunaux, départementaux et dans les conventions intercommunales d’attribution
  • Proposer une offre de logement adaptée aux demandeurs de logement social dont les dossiers ont été rejetés pour ressources insuffisantes
  • Permettre aux services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation) d’enregistrer les dossiers des personnes sans domicile dans le logiciel de gestion du contingent préfectoral SYPLO et développer le conventionnement entre SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation et l’ensemble des titulaires de droits de réservation et bailleurs sociaux
  • Associer les SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation aux plans partenariaux de gestion de la demande de logement social et d’information du demandeur
  • Encadrer la réorientation des demandes de logement vers l’hébergement par les commissions de médiation dans le cadre du droit au logement opposable (DALODALODroit au logement opposable)
  • Permettre aux familles en séjour régulier dont l’un des conjoints est en attente de la délivrance de son titre de séjour d’accéder au logement social
3. Maintenir un parc d’hébergement digne et inconditionnel
  • Rétablir les normes d’habitabilité lors des réquisitions de locaux vacants destinés à l’hébergement d’urgence
  • Transformer les places d’hébergement d’urgence en places d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale) dans des conditions préservant un accueil digne et un accompagnement adapté aux personnes en situation de précarité
  • Garantir l’unité des familles dans l’hébergement d’urgence et développer les projets d’humanisation des structures
  • Étendre l’inconditionnalité de l’accueil aux places d’hébergement d’urgence financées par l’aide au logement temporaire
  • Améliorer la programmation territoriale des services d’accueil et d’accompagnement destinés aux personnes sans abri ou hébergées

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