La publication des tarifs plafonds pour les CHRS, première étape des dialogues de gestion entre Etat et CHRS

L’arrêté du 2 mai 2018 publié au journal officiel le 10 mai 2018 instaure des tarifs plafonds pour les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale). Cette tarification plafond intervient dans un contexte de restriction budgétaire avec un objectif gouvernemental de diminuer de 3% le budget des CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale, soit une coupe budgétaire de 20 millions d'euros.

Cette coupe budgétaire est répartie de manière homogène sur le territoire français métropolitain, chaque région verra sa dotation régionale limitative pour les CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale amputée de 3%. Les services de l’Etat disposent à cet effet de deux leviers : les produits issus des tarifs plafonds et les coupes budgétaires qui seront décidées dans le cadre des dialogues de gestion (concernant le deuxième levier, les rapports d’orientation budgétaire devraient définir les orientations guidant les coupes budgétaires sur les CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale et devraient, selon la Direction générale de la cohésion sociale, faire l’objet d’une présentation aux gestionnaires de CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale).   

L’arrêté du 2 mai 2018 précise partiellement selon quelles modalités seront mis en place les tarifs plafonds et la nouvelle méthode pour déterminer les dotations globales de fonctionnement des CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale soumis aux tarifs plafonds. Sur la base des données issues de l’Etude national des coûts, des tarifs plafonds pour l’hébergement annuel d’une personne sont fixés pour chacun des douze Groupe homogène d’activités et de missions (GHAMGHAMGroupement hospitalier Aube - Marne). Le niveau des tarifs plafonds correspond au coût moyen du GHAMGHAMGroupement hospitalier Aube - Marne pour les structures autorisés CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale, augmenté de 5%. Ainsi, pour un GHAMGHAMGroupement hospitalier Aube - Marne donné, les structures dont le coût brut à la place est supérieur au tarif plafond se verront appliquer une convergence à la baisse, qui sera a minima de 25% de l’écart entre le tarif plafond et le coût brut à la place de la structure. Au-delà de cette baisse mécanique, l’arrêté prévoit également une possibilité pour les services déconcentrés de l’Etat d’imposer dans le cadre des dialogues de gestion un « taux d’effort budgétaire supplémentaire » pouvant aller jusqu’à la totalité de l’écart entre le tarif plafond et le coût à la place de la structure.

La circulaire budgétaire Accueil Hébergement Insertion (AHIAHIAccueil, d’hébergement et d’insertion) pour l’année 2018, qui devrait être publiée d’ici le début du mois de juin, doit permettre de compléter et d’éclairer l’arrêté du 2 mai 2018 et notamment la méthode de calcul des dotations globales de fonctionnement (DGFDGFDotations globales de fonctionnement) pour les CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale soumis à la tarification plafond. Lors d’une réunion de présentation de la circulaire à la Direction générale de la Cohésion sociale, la Fédération des acteurs de la solidarité a transmis ces remarques sur le contenu de la circulaire et sur la nécessité pour les CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale d’avoir une explication plus détaillée et précise des modalités d’application des tarifs plafonds.

Cette coupe budgétaire de 20 millions d'euros dans le budget des CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale et cette réforme des relations budgétaires entre les services de l’Etat et les gestionnaires vont entraîner comme conséquence un nivellement par le bas de la qualité de l’accompagnement des personnes hébergées, des risques de fermeture de places voire de centres et encore des risques concernant la préservation des postes d’intervenants sociaux. Les structures qui subiront cette réforme sont donc encouragées à faire remonter à la fédération des acteurs de la solidarité à la fois au niveau régional et au niveau national les effets négatifs de cette réforme et des dialogues budgétaires. 

La Fédération réitère ses commentaires, formulées dans un courrier adressé au Premier ministre, tant sur la méthode déployée que sur les conséquences négatives pour l’accompagnement des personnes dans les CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale.

A noter que cet article sera actualisé et complété une fois la circulaire budgétaire Accueil Hébergement Insertion 2018 publiée.

 

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