Campagne budgétaire 2018 : première année de traduction budgétaire du logement d’abord, tarification des CHRS

La parution le 1er juin de la circulaire budgétaire 2018 du secteur Accueil Hébergement Insertion intervient au milieu d’une activité dense pour le secteur : parution de l’arrêté instaurant les tarifs plafonds pour les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publication des dotations régionales limitatives qui fixent les frais de fonctionnement des CHRS ou encore discussions en cours concernant le projet de loi « ELAN ».

Cette circulaire, première année de traduction budgétaire du plan gouvernemental logement d’abord, ouvre une période de campagne budgétaire du secteur et l’exercice de dialogues de gestion entre les associations et les services déconcentrés de l’Etat.

Présentation des grandes orientations 2017

La circulaire budgétaire se caractérise par un traitement parcellaire des différentes lignes de crédits du budget Accueil Hébergement et Insertion : les thématiques de la veille sociale et de l’accompagnement social ne sont pas traitées dans cette circulaire alors que la thématique de l’hébergement n’est traitée que sous l’angle de la tarification des CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale, laissant de côté la question de l’hébergement d’urgence. Par ailleurs, la circulaire renvoie à différents travaux ultérieurs : les territoires de mise en œuvre accélérée doivent aborder la question de l’accompagnement dans le cadre du plan logement d’abord, un second plan de résorption des nuitées hôtelières devrait sortir avant l’été 2018, etc.

La circulaire présente une vision plutôt restrictive de l’hébergement dont le seul objectif doit être l’accès au logement au détriment de la vision de l’accompagnement global défendue par la Fédération.

La circulaire budgétaire rappelle la pérennisation de 5 000 places hivernales demandées par les associations et fixe le coût moyen de 25 euros par jour pour une personne hébergée. (cf. article Hébergement : zoom sur les 5 000 places hivernales pérennisées)

La circulaire budgétaire est articulée en trois parties :

-          Un rappel des mesures budgétaires qui traduisent le plan gouvernemental « logement d’abord » et doivent aboutir à un renforcement de la fluidité vers le logement ;
-          La refondation du pilotage budgétaire du programme 177 ;
-          Les modalités de tarification des CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale et la mise en place de tarifs plafonds

La circulaire est composée de plusieurs annexes :

  1. Notification des enveloppes régionales 2018 (les BOP budgétaires) ;
  2. Dotations régionales limitatives des CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale 2018
  3. Rappels des fondamentaux de la tarification ;
  4. L’ENCENCÉtude nationale des coûts, outil de pilotage ;
  5. Des données de référence du secteur AHIAHIAccueil, d’hébergement et d’insertion
  6. Exemple de calcul du tarif plafond et du tarif applicable en 2018 pour un CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale ;
  7. Plan de relance des pensions de familles – Objectifs 2018-2020 ;
  8. Le déploiement de l’outil SI SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation ;
  9. Modèle de convention pluriannuelle d’objectifs (CPO)
Première année de traduction budgétaire du plan gouvernemental Logement d’abord

La circulaire permet d’expliciter les choix budgétaires et de mettre en œuvre pour la première année les orientations du plan logement d’abord. 23 millions d'euros permettront de financer l’intermédiation locative et les pensions de famille : les objectifs 2018 sont fixés respectivement à 6 000 et 1 700 places pour 2018.

Renforcement du pilotage budgétaire du programme 177

Le renforcement du pilotage budgétaire se traduit par trois principes :

  • Renforcer les processus d’engagement : l’objectif énoncé par l’Etat est de pouvoir mieux lisser les paiements sur l’année notamment des subventions prévues par les conventions que les services de l’Etat versent habituellement avec un retard certain ;
  • Veiller à la soutenabilité budgétaire de la dépense : à travers la mise en place d’un budget base zéro constitué d’une base pérenne de places financées (parc d’hébergement généraliste, parc en logement adaptés et des dispositifs hivernaux) qui correspond aux financements autorisés en début d’année, complété par une nouvelle gestion « des dépenses exceptionnelles » (évacuation de campements ou dispositifs grand froid) qui n’ont pas fait l’objet d’une déclaration initiale dans la mesure où ces événements doivent être exceptionnels et que leurs financements non reconductibles font l’objet d’une déclaration et d’un suivi particulier ;
  • Garantir le respect du principe de spécialité budgétaire : la circulaire insiste largement sur l’importance de la spécialité budgétaire qui est entendue dans un double sens : une volonté affichée d’une meilleure allocation des ressources entre le programme budgétaire 177 et le 303, sans toutefois donner de précisions sur la méthode pour atteindre cet objectif et le refus de financer via le programme 177 des missions ne relevant pas strictement des missions des centres d’hébergement, entendu strictement comme une étape dans l’accès au logement. La première question pose des problématiques en termes d’identification des personnes relevant du DNA dans les centres d’hébergement du programme 177, d’autant plus que le statut des personnes pouvant varier les personnes pourraient relever successivement du programme 303 puis du programme 177. Cela pose question des modalités de financement d’une large part de l’innovation sociale, des missions diverses et variées que peuvent réaliser les structures d’hébergement dans une perspective d’insertion des personnes accompagnées.

La circulaire annonce également une réduction des mises en réserve (de 8% à 3%) qui nécessite un budget du programme 177 à la hauteur des enjeux (alors que celui-ci se caractérise historiquement par son insincérité, malgré une légère amélioration dans la dernière loi de finances pour 2018) pour éviter les réabondements conséquences de la sous-budgétisation du programme.

Tarification des CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale

L’arrêté du 30 mai fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS, qui se répartissent comme ci-dessous :

REGIONS DRL 2018
(en €)
DRL 2017
(en €)
Evolution 2017/2018
(en €)
Evolution 2017/2018
(en pourcentage)
GRAND-EST   60 344 151 62 244 105 -1 899 954 -3,05%
NOUVELLE-AQUITAINE 40 909 951 42 198 013 -1 288 062 -3,05%
AUVERGNE - RHONE-ALPES 75 039 382 77 402 020 -2 362 638 -3,05%
BOURGOGNE - FRANCHE-COMTE 23 693 626 24 439 627 -746 001 -3,05%
BRETAGNE 19 540 178 20 155 407 -615 229 -3,05%
CENTRE-VAL-DE-LOIRE 15 665 453 16 158 685 -493 232 -3,05%
CORSE 2 739 108 2 825 349 -86 241 -3,05%
DRIHL 159 089 208 164 098 181 -5 008 973 -3,05%
OCCITANIE 39 309 358 40 547 025 -1 237 667 -3,05%
HAUTS-DE-FRANCE 75 173 398 77 540 256 -2 366 858 -3,05%
NORMANDIE 31 964 848 32 971 271 -1 006 423 -3,05%
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR 55 904 057 57 664 213 -1 760 156 -3,05%
PAYS-DE-LA-LOIRE 25 708 541 26 517 982 -809 441 -3,05%
GUADELOUPE 3 259 304 3 259 304 0 0%
GUYANE 1 708 339 1 708 339 0 0%
MARTINIQUE 2 192 251 2 192 251 0 0%
REUNION 5 377 921 5 377 921 0 0%
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON 124 194 124 194 0 0%
MAYOTTE 289 014 289 014 0 0%
TOTAL 638 032 282 657 713 157 -19 680 875 -2,99%

L’objectif de cette réforme demeure financier avec un souhait d’économiser 20 millions d'euros sur le budget des CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale. Ainsi, chaque région verra sa DRL 2018 amputée de 3% par rapport à 2017. Pour arriver à cet objectif, les services de l’Etat utiliseront deux méthodes : l’instauration de tarifs plafonds et les dialogues budgétaires classiques.

Les modalités de tarification envisagées précisent les derniers éléments transmis :

-          Les modalités de réduction de l’écart entre le tarif plafond et le coût à la place de la structure étaient initialement fixées à 25%. La circulaire précise que les services déconcentrés de l’Etat peuvent demander un effort supplémentaire pouvant aller jusqu’à 100% de la différence entre le tarif plafond et le coût à la place par GHAM.

-          L’opposabilité des tarifs plafonds aux établissements ayant signé des CPOM dépend de la date de conclusion du CPOM ;

Les CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale qui ont conclu un CPOM avant le 1er janvier 2017 ne pourront se voir opposer la tarification plafond. Toutefois, si les structures acceptent de conclure un avenant le précisant, elles pourront être soumises à la tarification plafond. Cette mesure interroge dans la mesure où les CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale n’auront aucun intérêt à signer un tel avenant.   

  • Les CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale qui ont signé des CPOM après le 1er janvier 2017 seront soumis à la tarification plafond ;
  • Les CPOM non encore signés devront avoir pour objectif de ramener les coûts à la place au niveau des tarifs plafonds.

La méthode de calcul des DGF des CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale soumis à la tarification plafond présentée en annexe de la circulaire complète l’arrêté qui instaure les tarifs plafonds. La DGCSDGCSDirection Générale de La Cohésion Sociale a transmis une « calculette » au format excel permettant de déterminer les dotations globales de fonctionnement, que vous trouverez en cliquant ici.

La coupe budgétaire fait peser un risque d’arbitraire sur les mesiures d'économie, hors tarifs plafonds. Les orientations et les modalités de coupe budgétaire devront être précisées dans les rapports d’orientation budgétaire (ROB), en s’appuyant sur un diagnostic local. La circulaire précise que des « réunions avec les gestionnaires de CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale et les directeurs de ces établissements peuvent être organisées au plan local, en amont du lancement de la campagne budgétaire, afin de présenter les grands axes du rapport d’orientation budgétaire ».

Concernant l’outre-mer, les établissements situés dans les territoires ultramarins seront également soumis à une tarification plafond. Le niveau des tarifs plafonds sera toutefois fixé à un niveau différent qu’en métropole : les niveaux des tarifs plafonds sont ainsi augmentés de 20% pour l’outre-mer et de 70% pour Saint-Pierre-et-Miquelon. Comme le niveau des dotations régionales limitatives est identique en 2017 et 2018, les services de l’Etat devraient disposer d’un reliquat de budget qui provient des économies réalisées via les tarifs plafonds. 

ImprimerE-mail

Connectez-vous à votre compte