Pour un moratoire sur le plan d'économies des CHRS et l'engagement d'une concertation nationale sur l'évolution des missions d'hébergement

Article tiré de AEF, Elodie Raitière, le 22.06.2018

Réunie en assemblée générale à Paris le 22 juin 2018, la Fédération des acteurs de la solidarité qui représente notamment les responsables de CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale, a adopté une motion demandant au gouvernement d’interrompre son plan d’économie de 57 millions d’euros. Le temps d’engager une "concertation nationale" sur l’impact social de la nouvelle tarification mise en place début mai et de rediscuter des missions du secteur dans le cadre du plan Logement d’abord. Cette recherche d’économies s’inscrit dans un contexte de stabilisation du coût moyen de la place en CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale, et de hausse des disparités régionales.

La Fédération des acteurs de la solidarité demande un moratoire sur le plan prévu par le gouvernement pour économiser 57 millions d'euros sur le budget CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale d'ici 2021, dont 20 millions dès cette année (lire sur AEF info). Dans une motion adoptée à l'unanimité lors de son assemblée générale ce vendredi 22 juin (1), sur proposition de sa fédération Occitanie, les responsables de centres souhaitent "l’engagement d’une concertation nationale permettant de mesurer l’impact social de la nouvelle tarification".

Pour mémoire un arrêté du 2 mai 2018 instaure un tarif plafond par type de prestation, qui fera donc baisser les prix en cas de dépassement. Il prévoit aussi que l’autorité de tarification peut appliquer à ces établissements "un taux d’effort budgétaire supplémentaire dans le cadre d’une procédure contradictoire, afin de tenir compte notamment des tarifs moyens constatés sur son territoire et des écarts à ces moyennes pour des établissements dont l’activité est comparable". En revanche "les abattements sur les charges réalisés dans ce cadre ne peuvent aboutir à un coût à la place inférieur au tarif plafond applicable" (lire sur AEF info). La fédération appelle donc ses membres à rester vigilants sur l’application de ce texte (voir encadré).

La Fédération appelle les CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale à la "vigilance"… et à chercher d’autres sources de financements

La FAS rappelle à ses adhérents que dans le cadre des dialogues de gestion sur les territoires, ils peuvent "engager des recours gracieux et contentieux devant le juge de la tarification". Dans ce cadre, "il est déterminant que les associations poursuivent l’objectivation des conséquences de la réforme", poursuit-elle, appelant aussi à mobiliser les élus. "Ce nouveau contexte budgétaire doit aussi inciter les associations à poursuivre l’évolution de leur modèle économique, en favorisant les coopérations, les partenariats voire les regroupements interassociatifs, la mutualisation des moyens et la recherche de financements privés qui ne doivent bien sûr pas se substituer à l’intervention publique", indique par ailleurs la FAS, en se disant prête à "accompagner ce mouvement de transformation, déjà en œuvre sur certains territoires, qui doit garantir la pérennité du secteur social non lucratif et sa capacité d’innovation sociale".

Risque d'une "sélection accrue des personnes à l’entrée des CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale"

Le moratoire rappelle "les conséquences néfastes" de cette tarification : "une baisse de la qualité de l’accompagnement social qui sera particulièrement préjudiciable aux personnes les plus en difficulté", "des risques d’économies sur les prestations alimentaires et sur les aides à la vie quotidienne des personnes en insertion", "la menace d’une sélection accrue des personnes à l’entrée des CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale en fonction de leur capacité contributive mais aussi de leurs 'capacités' d’insertion et d’autonomie", et "une réduction des capacités d’innovation sociale des CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale, notamment en matière 'd’aller vers', d’accès aux soins ou d’insertion professionnelle", pourtant prônés par le plan Logement d’abord.

Quelles missions pour l’hébergement dans le cadre du plan logement d’abord ?

Les acteurs expliquent aussi dans cette motion qu’ils souhaitent saisir l’occasion de la stratégie quinquennale du Logement d’abord pour redéfinir les missions d’hébergement avec l’État et les personnes accompagnées. Ils veulent "développer à partir des CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale l’accompagnement social 'hors les murs', permettre un accès plus direct au logement autonome des personnes, développer le travail pair, l’accueil en diffus lorsqu’il est souhaité par les personnes concernées, l’accompagnement social dans le logement", comme le font déjà certains CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale. Mais ces évolutions "nécessitent un accompagnement au changement des pratiques professionnelles et un plan de formation : elles ne peuvent s’imposer par injonction budgétaire et doivent respecter les choix de vie des personnes".

Après plusieurs alertes, en vain au niveau national, auprès du ministère de la Cohésion des territoires en novembre, puis du Premier ministre en mars (lire sur AEF info), directeurs, travailleurs sociaux et bénévoles se mobilisent localement. En Occitanie (2 724 places, 40 associations), une manifestation réunissant "près de 200 personnes" a été organisée, les acteurs ont été reçus par la Direction régionale de la cohésion sociale ainsi que par la préfecture de région et "ont reçu le soutien de parlementaires" d’après le moratoire. Un courrier a également été envoyé le 18 juin par l’association régionale des directeurs responsable d’établissements et services d’insertion (Ardesi) au président de la République, selon La Dépêche.fr.

Baisse de près de 6 % du coût moyen d’une place en CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale depuis 2012

Cette réforme s’inscrit dans un contexte de stabilisation du coût des CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale, après une baisse observée depuis six ans. En effet, le coût budgétaire moyen d’une place de CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale a été estimé à 14 749 euros en 2017, proche des 14 864 euros enregistrés en 2016, selon le rapport annuel de performance du Programme 177 "Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables" publié fin mai 2018. Le montant 2017 est en baisse de 2,2 % par rapport à 2015 (15 085 euros) et de 5,8 % par rapport à 2012 (15 658 euros).

En revanche, l’écart type des coûts moyens régionaux d’une place dans ces centres (2) s’accentue en 2017 (à 2004 euros, selon une estimation) car "il subsiste encore des écarts entre les régions de la métropole et a fortiori avec les territoires d’Outre-Mer", où le coût moyen est stable depuis plusieurs années.

L'an dernier l'ensemble du dispositif CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale a été doté de 647 millions d’euros par la loi de finances mais exécuté à hauteur de 657 millions. Une augmentation globale expliquée par le transfert sous statut CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale de places d’hébergement d’urgence et de stabilisation.

Passer de l’hébergement d’urgence au CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale pour diminuer les coûts

L’État encourage en effet depuis 2014 les centres d’hébergement d’urgence à passer du statut de subvention à celui de CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale, moins coûteux et permettant une programmation pluriannuelle via les CPOM, qui "constituent un outil de modernisation (...) mis à disposition des autorités de tarification et des gestionnaires pour la mise en œuvre sur le territoire des priorités nationales", selon Jean-Philippe Vinquant, directeur général de la cohésion sociale et responsable du Programme 177. Plus de 1 000 places d’urgence ont été transformées en CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale l’an passé, mais "l’intensité du mouvement de transformation […] varie selon les régions".

Au total, le parc généraliste d’hébergement et de pensions de famille comptait 146 499 places au 30 juin 2017, soit plus 12 625 places supplémentaires par rapport à fin juin 2016, soit une hausse de 9 % en un an. Au 30 juin 2017, les capacités du parc d’accueil, d’hébergement et d’insertion (AHIAHIAccueil, d’hébergement et d’insertion) se décomposaient comme suit :

composition du parc daccueil dhébergement et dinsertion

Au sein des CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale, on comptait 32 842 places d’hébergement d’insertion (contre 32 220 places au 30 juin 2016), 7 889 places d’hébergement d’urgence (contre 7 287) et 3 682 places d’hébergement de stabilisation (contre 3 653 places).

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