ENC : vous avez jusqu’au 31 octobre pour remplir les données 2017 !

La loi de finances 2018 ayant rendu obligatoire le remplissage de l’étude nationale des coûts AHIAHIAccueil, d’hébergement et d’insertion, les données comptables 2017 doivent être renseignées par les structures d’hébergement d’ici le 31 octobre 2018, comme rappelé dans l’arrêté du 12 mars 2018 publié au Journal officiel le 21 mars 2018.

Si les données issues de l’ENCENCÉtude nationale des coûts ont été utilisées par les services de l’Etat pour instaurer des tarifs plafonds pour les CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale dénoncés précédemment (ici et ) par la Fédération, nous rappelons toutefois les conséquences d’un non remplissage de celle-ci. L’absence de transmission de ces données conduit à des possibilités de sanction de la part de l’autorité compétente de l’Etat :

  • Pour les Centres d’hébergement et de réinsertion sociale, l’autorité compétente de l’Etat (Préfet de région) procédera à une tarification d’office
  • Pour les CHU, le versement d’une partie de la subvention est subordonnée au fait d’avoir rempli l’ENCENCÉtude nationale des coûts

Concernant les modalités de remplissage, il n’y a pas de changement majeur pour cette nouvelle campagne : les règles de remplissage restent celles énoncées dans le guide disponible sur le site du logiciel ENCENCÉtude nationale des coûts ou celui de la Fédération.

Quelques changements sont néanmoins à noter : les structures remplissant l’ENCENCÉtude nationale des coûts peuvent, si elles le souhaitent, cocher une case pour permettre à la Fédération nationale et régionale d’avoir accès aux données remplies dans l’ENCENCÉtude nationale des coûts en vue d’assurer un accompagnement fédéral de la meilleure qualité possible.

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