Loi ELAN : une modification en profondeur du secteur de l’hébergement

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) a été adopté définitivement le 16 octobre 2018.

Elle sera promulguée et donc applicable une fois que le Conseil constitutionnel aura examiné le recours sur l’accessibilité des logements neufs aux personnes âgées et en situation de handicap que la loi ELAN souhaite réduire. Cette loi sur le logement comporte des mesures défavorables au logement social, et déconnectés des objectifs poursuivis par le plan...

La loi ELAN comporte par ailleurs des dispositions spécifiquement sur l’hébergement des personnes sans abri, mesures qui s’inscrivent en complémentarité des coupes budgétaires concernant les CHRS.

L’article 43 de la loi ELAN prévoit ainsi les changements suivants :

-          Le passage de l’ensemble des places d’hébergement soumises au régime de la déclaration (places d’hébergement d’urgence, de stabilisation ou d’insertion sous subvention) en places d’hébergement soumises au régime de l’autorisation (le « statut CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale »).

-          L’obligation pour chaque structure passant sous le régime de l’autorisation (c’est-à-dire l’ensemble des structures d’ici 2023) de conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avec le préfet de région.

-          L’exonération de la procédure d’appel à projet pour autoriser de nouvelles places de CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale

-          La délivrance de l’autorisation des CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (et donc à l’avenir de l’ensemble des structures d’hébergement généralistes) est conditionnée à la compatibilité du projet d’établissement avec les évolutions des objectifs et des besoins définis dans les plans départementaux d’action pour l’hébergement et le logement des personnes défavorisées (PDALHPD).

-          La possibilité que les missions des services intégrées d’accueil et d’orientation (SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation) soient assurées entre plusieurs départements et donc la création de SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation interdépartementaux.

Ces différentes dispositions impliquent un changement en profondeur du secteur de l’hébergement en modifiant les relations budgétaires classiques des gestionnaires de CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale avec les services de l’Etat, en positionnant le CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale comme dispositif unique d’hébergement alors même que celui-ci subit des coupes budgétaires, en conditionnant la délivrance de l’autorisation des CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale à la compatibilité au PDALHPD. Derrière des mesures techniciennes, l’Etat souhaite réorganiser largement le secteur.

Alors que le plan gouvernemental Logement d’abord prévoit à terme la suppression de places d’hébergement et le développement de places alternatives dans le logement notamment social et dans le logement adapté (intermédiation locative, pensions de famille, etc.) et que le CPOM peut être un outil de réflexion et de transformation de l’offre d’hébergement, la Fédération sera vigilante à ce que la suppression des places d’hébergement n’arrive si et seulement les objectifs du plan Logement d’Abord sont atteintes, qu’elle n’aboutisse pas à des remises à la rue et qu’il n’y ait pas de substitution de publics entre celui accueilli en centres d’hébergement et celui accueilli dans le logement ou le logement adapté. En effet, les besoins d’accompagnement des personnes accompagnées, les possibilités d’accès aux dispositifs ne sont pas les mêmes. La Fédération défendra, comme elle l’a toujours fait, donc dans ce cadre la place de l’hébergement dans la politique du logement d’abord, l’hébergement qui assure un accompagnement global de qualité des personnes sans abri.

En raison de ces différents points de vigilance, la Fédération des acteurs de la solidarité travaillera d’un côté avec les services de l’Etat pour élaborer un cahier des charges pour les CPOM CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale adapté aux spécificités du secteur et de l’autre côté pour outiller les adhérents de la Fédération à négocier et conclure des CPOM avec les services de l’Etat. Un groupe de travail national sur le CPOM se réunira tout au long de cette période pour accompagner l’ensemble des adhérents.

Cliquez ici pour lire l'analyse détaillée de l’article 43

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