Non-respect des décisions du juge de la tarification : l’Etat condamné

En 2010, le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) de Nancy annule six arrêtés préfectoraux fixant les dotations globales de financement de plusieurs centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale), d’un centre d’adaptation à la vie active et d’un service d’accueil d’urgence et d’orientation dont une association est gestionnaire.

 

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DALO : l’appréciation de la condition de bonne foi du demandeur

Menacé d’une expulsion de leur logement social pour troubles de jouissance, un couple saisit la commission de médiation d’une demande au titre du DALODALODroit au logement opposable. La commission refuse de reconnaître les demandeurs comme prioritaires pour l’attribution d’un logement en urgence, estimant qu’ils ne remplissent pas la condition de bonne foi puisque l’expulsion a été causée par leur comportement fautif. Ils saisissent alors le juge administratif afin d’obtenir l’annulation de cette décision.

 

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Circulaire AGLS : réaffirmation du rôle des résidences sociales

L’AGLS (aide à la gestion locative sociale) est une aide financière versée par l’État à certaines résidences sociales afin de compenser les surcoûts que peuvent générer les activités de gestion locative sociale (animation de la vie collective, prévention et gestion des impayés, médiation vers des services et dispositifs extérieurs, lutte contre l’isolement social, etc.) du fait des fragilités particulières que rencontrent les publics qu’elles accueillent. La circulaire interministérielle du 30 mai 2013 relative au soutien et au développement de l’offre de logement accompagné par un renforcement de l’AGLS reprécise les modalités de mise en œuvre de l’aide et en revalorise le montant.

L’AGLS n’est pas une prestation versée automatiquement aux structures, mais une enveloppe forfaitaire allouée par les services déconcentrés de l’État en fonction du projet social, des orientations stratégiques et des caractéristiques des résidents. L’enveloppe globale dédiée à l’aide sur le BOP 177 a été augmentée de 4 milliards d’euros par rapport au projet de loi de finances de 2013. Désormais, les établissements possédant moins de 50 logements pourront prétendre à 12 200 €, les établissements possédant entre 50 et 100 logements à 20 400 € et les établissements possédant plus de 100 logements à 25 000 €. L’AGLS n’étant pas destinée à financer des mesures d’accompagnement social, elle devra en cas de besoin être articulée localement avec d’autres dispositifs comme l’AVDL, l’ASLL ou l’accompagnement global hors-les-murs.

Plus globalement la circulaire promeut les résidences sociales comme un maillon essentiel de la chaîne allant de la rue au logement, ce qui confirme l’inflexion du gouvernement en faveur du logement d’insertion, au détriment de l’hébergement ou du logement social diffus classique.

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