Non-respect des décisions du juge de la tarification : l’Etat condamné

En 2010, le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) de Nancy annule six arrêtés préfectoraux fixant les dotations globales de financement de plusieurs centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale), d’un centre d’adaptation à la vie active et d’un service d’accueil d’urgence et d’orientation dont une association est gestionnaire.

 

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DALO : l’appréciation de la condition de bonne foi du demandeur

Menacé d’une expulsion de leur logement social pour troubles de jouissance, un couple saisit la commission de médiation d’une demande au titre du DALODALODroit au logement opposable. La commission refuse de reconnaître les demandeurs comme prioritaires pour l’attribution d’un logement en urgence, estimant qu’ils ne remplissent pas la condition de bonne foi puisque l’expulsion a été causée par leur comportement fautif. Ils saisissent alors le juge administratif afin d’obtenir l’annulation de cette décision.

 

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