La responsabilité pour faute de l’Etat doublement reconnue en cas de non relogement.

Dans les demandes au titre du DALODALODroit au logement opposable, l’Etat a une obligation de résultat pour attribuer un logement aux personnes qui sont reconnues prioritaires par les commissions de médiation DALODALODroit au logement opposable.  Si l’Etat ne leur propose pas une offre de logement ou de relogement adaptée, sa responsabilité est engagée. Une cour administrative d’appel confirme, pour la première fois la responsabilité pour faute de l’Etat dans le cadre du DALODALODroit au logement opposable et réévalue le préjudice subi. 

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La réponse de Cécile Duflot : des orientations très générales

120927_01Dans son courrier, la ministre ne répond que partiellement aux appréhensions exprimées par les associations au mois de juin. Présentant l’accès au logement comme l’un des objectifs prioritaires du gouvernement, elle rappelle le prolongement  de la stratégie de logement d’abord, avec quelques  inflexions.  Sur la terminologie tout d’abord, puisque le slogan semble abandonné. Sur la manière d’y aboutir surtout, semblant reconnaître le caractère nécessairement gradué de sa mise en œuvre efficiente Trois mesures sont présentées pour accompagner la transformation du secteur à l’avenir, dans une logique de "renforcement de l’accès direct au logement’’: le maintien des capacités d’hébergement pour ceux qui ne peuvent accéder au logement, "un accent mis sur l’importance de l’accompagnement global et dans le temps" pour les personnes accédant au logement et enfin une «"articulation renforcée" avec les politiques du logement. Elle consacre également les principes fondamentaux que sont la continuité de la prise en charge, l’égalité d’accès au service et l’adaptation aux besoins sur les territoires.

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Jean-Marc Ayrault rencontre le CNLE

Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, a réuni hier le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) à l’Hôtel de Matignon, en présence des ministresqui portent des politiques destinées à améliorer la situation des personnes en situation de précarité ou d’exclusion.

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Plan quinquennal hébergement/logement : une réforme de plus?

120914_1Alain Régnier a réuni le 13 septembre dernier les différents acteurs du secteur pour présenter les propositions, élaborées dans le cadre de sa mission, en vue de l’élaboration d’un plan quinquennal d’action pour l’hébergement et l’accès au logement. Ces axes d’engagements seront intégrés au plan quinquennal de lutte contre l’exclusion, qui fera l’objet des débats de la conférence d’automne puis d’un arbitrage politique à la fin de l’année. Quelles mesures immédiates ? Quels moyens pour les mettre en place ? Quel champ d’action pour les acteurs du secteur ? Des propositions à ce jour décevantes.

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Suspension de la contractualisation : les réponses de la ministre attendues fin août

Dans la continuité de la lettre adressée à Cécile Duflot demandant la suspension de la contractualisation, la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité poursuit les négociations . Elle a rencontré le cabinet de la ministre, avec  la Fondation armée du salut et l’UNIOPSS le 27 juillet dernier.  L’occasion pour les associations de présenter leur diagnostic de la contractualisation, et demander des réponses aux questions formulées à la DGCSDGCSDirection Générale de La Cohésion Sociale et à la ministre sur l’ENC et la contractualisation. Nous attendons toujours des réponses précises à la fois sur le plan technique et politique.

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