Le recours contentieux DALO ouvert à tous les demandeurs à partir du 1er janvier 2012

La loi « Droit au logement opposable » (DALODALODroit au logement opposable) avait fixé un calendrier pour les recours amiables et contentieux. Le 5ème rapport du comité de suivi DALODALODroit au logement opposable pointe les retards dans l’application de la loi. Depuis le 1er janvier 2012, les recours contentieux sont désormais ouverts pour toutes les catégories de demandeurs. Que va changer cette échéance du 1er janvier 2012 ?

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