Enquête sur l'augmentation du coût du travail en atelier et chantier d’insertion

Attention, cette enquête ne s’adresse qu’aux structures portant des ACI. Elle doit être remplie par la direction ou la direction administrative et financière de la structure.

La réforme de l’IAE entrée en vigueur en 2014 s’est traduite par le changement de contrat de travail utilisé pour les salariés en insertion en Atelier et chantier d’insertion (ACI). Auparavant embauchés en contrat unique d’insertion du secteur non marchand (CUI-CAE), ils sont désormais embauchés en contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI). Ce changement a notamment pour conséquence l’entrée des salariés en insertion dans l’effectif (au sens des obligations sociales) de l’employeur. Les personnes en CUI ne sont en effet pas prises en compte dans le calcul des effectifs, contrairement à celles en CDDI.

Les Ateliers et chantiers d’insertion (ACI) ont ainsi vu leur effectif augmenter fortement. Ils ont massivement franchi alors les seuils des 10 et 20 ETP déclenchant des obligations supplémentaires pour l’employeur, en termes de cotisations patronales et de mise en place des instances représentatives du personnel.

Ce changement a eu d’autres conséquences, renforcées ensuite par différentes dispositions de droit commun s’appliquant aux employeurs.

Plusieurs de ces éléments avaient été anticipés au moment de l’élaboration de la réforme ; d’autres, issus des lois postérieures à la réforme de l’IAE, n’avaient par définition pas pu l’être. Plus encore, des dispositions de droit commun lissant dans le temps les conséquences du franchissement des seuils d’effectif ont été supprimées pour les années concernant les ACI, entraînant une application directe de cotisations supplémentaires. Enfin, des exonérations dont bénéficiaient des associations, en particulier sur le versement transport, ont été remises en question ces dernières années.

En conséquence, le coût du travail en ACI est susceptible d’avoir augmenté fortement, et plus que cela n’avait été prévu au moment de l’élaboration de la réforme.

La Fédération des acteurs de la solidarité a saisi dès janvier 2016 la Déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle de ce sujet, puis le cabinet de la ministre du Travail et de l’Emploi et des parlementaires. Si ces coûts nouveaux représentent autant de financements pour la protection sociale et accompagnent la mise en place d’un dialogue social que la Fédération ne peut que promouvoir, ils peuvent mettre en difficulté les ACI et affaiblir leur capacité à proposer une action de qualité à des personnes éloignées de l’emploi. Ils inscrivent également les ACI dans un mouvement inverse à celui, général, de baisse du coût du travail en France depuis 2013.

Pour pouvoir entamer des travaux de concertation avec l’Etat amenant à rechercher des solutions de compensation ou d’exonération de ces coûts, la Fédération souhaite rassembler davantage de données budgétaires, démontrant l’impact de ces évolutions sur les ACI.

Merci donc de bien vouloir prendre une quinzaine de minutes pour répondre à ce questionnaire.  Vous avez jusqu’au 20 mars 2017 pour répondre,  à raison d’une réponse par association porteuse d’ACI – en globalisant les réponses si la structure est conventionnée pour plusieurs ACI (pour les ensembliers, merci de ne répondre que pour la partie ACI).

Les informations personnelles requises (nom, prénom et adresse email) nous servent, au moment de l’analyse des résultats, à éviter les doublons. Elles ne seront en aucun cas utilisées à d’autres fins que la gestion administrative et technique de votre questionnaire, conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 Janvier 1978. A ce titre, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.

Pour toute question, vous pouvez contacter:

  • Alexis Goursolas, chargé de mission Emploi Formation IAE,
  • Marion Quach Hong, chargée de mission Etudes et Santé à la fédération,

Il y a 40 questions dans ce questionnaire.

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