Loi de Finances 2018 : un affaiblissement des politiques de solidarité

Le gouvernement a présenté le 27 septembre dernier son projet de loi de Finances pour 2018, qui prévoit une baisse globale de 15 milliard d’euros des dépenses publiques (dont 7 milliards pour l’Etat) dans l’objectif de contenir le déficit public à 2,6 % du PIB. Ce budget « sous contrainte » prévoit d’importantes économies dans le champ des politiques du logement et de l’emploi. Alors que le pays compte 9 millions de personnes pauvres, 4 millions de mal logés, 150 000 sans domicile fixe et 2,5 millions de chômeurs de longue durée, ces orientations fragilisent les politiques de solidarité.

Logement et hébergement : Sur le programme « cohésion des territoires », le projet de loi de Finances confirme une diminution de 1,7 milliard sur les aides au logement, supportée par les organismes HLMHLMHabitation à loyer modéré à travers la mise en place « d’une réduction de loyer de solidarité ». Cette ponction sur le budget des bailleurs sociaux serait selon le gouvernement compensée par la stabilisation du taux du livret A, l’allongement des durée d’emprunt et le déclenchement du surloyer dès les premiers euros de dépassement des plafonds de ressources ainsi que la création d’un nouveau mécanisme de mutualisation entre organisme HLMHLMHabitation à loyer modéré sous l’égide de la CGLLS. Le projet annonce également le recentrage du Prêt à taux zéro pour l’achat de logements neufs dans les zones tendues (seul le PTZ dans l’ancien est maintenu dans les zones non tendues) et la création d’un bail mobilité d’une durée de un à 10 mois pour les jeunes et les personnes précaires. Cette coupe sans précédent sur les dépenses de logement a provoqué une vive opposition des organismes HLMHLMHabitation à loyer modéré réunis au Congrès annuel les 26, 27 et 28 septembre, qui considèrent que le modèle économique du logement social est gravement remis en cause. Selon l’Union Sociale pour l’Habitat, ce budget anéantit les capacités d’investissement des organismes pour la production et l’entretien de leur parc, position également soutenue par un grand nombre d’élus locaux et d’associations d’élus. Une disposition qui risque aussi de pénaliser lourdement la participation des bailleurs au plan gouvernemental Logement d’abord, tant sur le volet de la production de logements très sociaux que de la priorité donnée au relogement des personnes sans domicile fixe pour lesquelles la couverture via l’APLAPLAide personnalisée au logement est déterminante. Pour contrer ces menaces et dénoncer la diminution brutale des APLAPLAide personnalisée au logement, la Fédération a participé à la création du collectif « Vive l’APLAPLAide personnalisée au logement » qui rassemble un grand nombre d’associations de lutte contre l’exclusion, associations de locataires, syndicats, organisations de jeunesse et l’USHUSHUnion sociale pour l’habitat. Elle invite les associations régionales et les adhérents à signer la pétition demandant le rétablissement des aides au logement et à s’investir dans les mobilisations, notamment le 14 octobre prochain.

Le projet de budget ne précise pas, à ce stade, l’évolution des aides à la pierre qui ont fortement diminué ces dernières années pour le logement social même si on note la menace de démission de l’actuel président du FNAP si les arbitrages budgétaires étaient maintenus en l’état.

Le programme 177 s’établit à 1,98 milliard d’euros, en progression de 12% par rapport à la loi de Finances 2017, mais avec une enveloppe qui devrait être  inférieure à la consommation des crédits 2017. Si nous n’avons pas le détail à ce jour de l’évolution des dépenses d’hébergement et de veille sociale, il semble que ce budget soit préservé avec une orientation inquiétante : « la fixation de tarifs plafonds pour les structures les plus coûteuses ». S’agissant du plan Logement d’abord, le projet de budget 2018 n’affiche pas de financements complémentaires dédiés à l’accompagnement social ou à l’ingénierie de l’accompagnement au changement des acteurs qui sont pourtant des clefs de réussite du plan.

Les programmes asile et intégration s’établissent à 1,4 milliard (soit une hausse de 3 millions) comprenant le renforcement des effectifs de la CNDA (+51 ETP), de l’OFII (+35 ETP) et de l’OFPRA (+15 ETP) pour réduire à six mois les délais de traitement de la demande d’asile. Le projet de loi de Finances confirme la création sur deux ans de 7 500 places dans le DNA, effort positif mais très insuffisant face aux besoins d’hébergement et d’accompagnement. Il est précisé « une spécialisation de l’hébergement en fonction des publics » ce qui annonce la création de centres dédiés aux personnes sous statut Dublin, orientation contraire au principe d’inconditionnalité et qui interroge la déontologie du travail social. En positif, on note la progression de 30 % d’ici 2020 des crédits dédiés à l’intégration avec notamment la création de 5 000 places en CPH pour les réfugiés.

Le budget de l’emploi subit une très forte baisse (15,2 milliards d’euros contre 16,7 milliards d’euros en 2017) et une trajectoire de diminution des crédits jusqu’en 2020. Les bénéficiaires de contrats aidés sont les grands perdants avec une économie d’un milliard d’euros pour une enveloppe de contrats passant de 460 000 à 200 000. En outre, le gouvernement a annoncé une aide moyenne de 50 % par contrat, en diminution par rapport à l’existant. Fortement mobilisée sur ce sujet depuis septembre avec ses adhérents, la Fédération continuera de contester cette diminution drastique qui entraine une perte d’activité pour des dizaines de milliers de personnes renvoyées brutalement et sans alternative vers les minima sociaux. Elle formulera, dans le cadre de la mission confiée à Jean-Marc Borello, des propositions permettant de développer la reprise d’activité, l’accompagnement et la formation des personnes exclues du marché du travail.

Les moyens de l’IAEIAEInsertion par l'Activité Économique sont préservés dans ce projet de budget qui prévoit également une progression de 16 % des crédits à la garantie jeunes. L’exécutif annonce « un plan d’investissement dans les compétences » de 15 milliards d’euros sur le quinquennat. Nous serons vigilant à ce que ces moyens bénéficient en priorité aux chômeurs de longue durée et salariés en insertion.

Enfin, ce budget rétablit en 2018 (à hauteur de ceux de 2017) les crédits dédiés aux droits des femmes, à l’égalité et à la poursuite du parcours de sortie de la prostitution.

La Fédération détaillera prochainement l’impact social de ce budget pour les personnes et les associations qui les accompagnent. Elle continuera son travail d’interpellation et de proposition à l’égard de l’exécutif et des parlementaires dans le cadre du débat budgétaire des semaines à venir.

ImprimerE-mail

Connectez-vous à votre compte