Le rapport Igas/IGF de 2006 a confirmé la mission des ACI auprès des plus éloignés de l'emploi

Le rapport Igas-IGF (Inspection générale des affaires sociales-Inspection générale des finances) a été présenté au Conseil national de l’insertion par l’activité économique (CNIAE) le 13 juin 2006. Ce rapport a fait état de plusieurs constats importants et attendus par tous, et en particulier le fait que les publics accueillis dans les chantiers sont les personnes les plus éloignées de l'emploi.



- Les publics accueillis en ACI sont des publics très éloignés de l’emploi, qui cumulent souvent plusieurs difficultés. Ils sont de ce fait "plus" en difficultés que les publics accueillis en EI. La productivité est forcément moins importante qu’en EI et l'accompagnement social déployé plus conséquent.
- La santé financière des ACI est relative et ne permet pas aux plus fragiles de faire face à des variations significatives de leurs charges (surcoûts des contrats et conventions collectives). En 2005, cette santé a été préservée compte tenu des contrats CES passés ou renouvelés en début d’année, des aides à l’accompagnement et des dérogations de taux d’aide de l’Etat pour les CAE.
- Les ACI développent des activités au caractère social, voire caritatif très marqué. Les notions d’activité support et d’utilité sociale sont très prégnantes.
- Les recettes commerciales avoisinent 13,4 % en moyenne et il existe une sous facturation de prestations et une utilisation marginale des clauses d’insertion des marchés publics.
- Les structures présentent des taux de retour à l’emploi de plus de 6 mois très faibles (10,5 % au niveau national) mais des taux de sorties dites "positives" de 40 %.
- Certains éléments confirment ce que vivent les adhérents sur le terrain depuis plusieurs mois à savoir la faiblesse du pilotage du dispositif ACI par certaines DDTEFP et le peu de mobilisation de l'agence nationale pour l'emploi. Les départements ont un positionnement variable et il existe une fragilité des financements publics, notamment en provenance des régions. Tout ceci conduit à une grande hétérogénéité des situations, une offre inégalement répartie sur le territoire, une mauvaise couverture de certaines zones, notamment les zones urbaines denses.
Plusieurs propositions de réformes sont préconisées dans ce rapport :
- La création d’une aide au poste (entre 13 et 16 K€) à laquelle pourrait s’ajouter l’aide à l’accompagnement.
- La modification en profondeur du pilotage du dispositif.
- La facturation du temps productif d’encadrement qui concourt à la valeur ajoutée des ACI.
- Une meilleure reconnaissance économique du travail des salariés en insertion (le salaire ne se différencie pas dans ses modalités de financement et de définition d’une allocation).
De même que pour les constats, d’autres propositions ont été réalisées (préconisation de laisser aux associations le choix de définir les contrats de travail des salariés, sous réserve de durée minimale et maximale fixée par la loi, etc.).
Nous ferons une synthèse plus approfondie ainsi que des propositions de réactions lorsque nous aurons connaissance du rapport, non diffusé à ce jour.

Rapport IGF-Igas sur les ateliers et chantiers d'insertion (798 Ko)

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Conventions collectives

La FnarsFnarsAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité ne participera pas à la création d’un syndicat des employeurs spécifiques d’insertion mais continue son travail sur les conventions existantes.


Contexte et position de la FnarsFnarsAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité

Les incertitudes actuelles (budgétaires, sur les contrats aidés...) n’incitent guère à vouloir charger d’avantage "la barque" en appliquant des conventions collectives aux personnes en ACI (Ateliers et chantiers d'insertion). Deux questions sont soulevées à travers ce débat, l’une est financière, l’autre concerne le statut des personnes.

Aujourd’hui, de nombreuses associations ne font pas bénéficier les personnes en contrats aidés des avantages financiers conventionnels au risque de se retrouver en mauvaise posture devant les prud’hommes.

La FnarsFnarsAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité a bien conscience que les conventions collectives ne sont aujourd'hui pas adaptées et a le souci d’avoir :
- des conventions applicables et équitables,
- qui reconnaissent les spécificités du personnel d'encadrement et en insertion,
- que les structures peuvent assumer.

Au-delà d’avoir informé le gouvernement de la situation et des surcoûts que les nouveaux contrats font peser sur les structures, la FnarsFnarsAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité s’est engagée à suivre deux démarches jusqu’à aujourd’hui :
- l’aménagement des conventions collectives existantes,
- la création d’une convention collective spécifique des ateliers et chantiers d’insertion.

Aujourd’hui, la FnarsFnarsAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité ne souhaite pas s’engager dans cette dernière voie et va se consacrer à l’aménagement des conventions existantes.


En effet, la FnarsFnarsAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité n’a jamais souhaité jouer le rôle d’un syndicat d’employeur vis-à-vis de ses adhérents et revendique être une fédération d’associations et non d’employeurs.

Historiquement, les ACI ont été créés pour être un outil au service d’un projet d’insertion plus global. De ce fait, créer une convention collective spécifique institutionnalise un sous-secteur d’activité et risque de stigmatiser les personnes. De plus, la mise en oeuvre d’une convention spécifique renvoie in fine à la question des surcoûts puisqu’une convention est un moyen d’améliorer le statut et le salaire des personnes.

Le choix des structures et notamment des petites d’adhérer à la FnarsFnarsAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité est fondé sur la volonté de la FnarsFnarsAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité de prendre en compte l’ensemble de l’individu. Pour autant, il est important pour un certain nombre d’entre elles de différencier le travail d’un ACI de l’intervention sociale. Certaines structures tiennent au fait qu’elles se situent dans l’économie sociale et solidaire. En effet, par la mise en oeuvre au centre de leur action de la place et la parole des usagers, de l’importance qu’ils accordent à l’implication de leurs activités dans un territoire et au développement de ce dernier, ces structures se retrouvent bien dans cette démarche. Or aucune des conventions aujourd’hui n’intègre les dimensions et d’accompagnement et de production. C’est pourquoi la FnarsFnarsAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité souhaite travailler sur la reconnaissance des métiers spécifiques de l’insertion et des personnes qui les assurent (encadrants techniques) et qui y travaillent (salariés en insertion).


Pour les structures porteuses d’ACI qui n’appliquent pas de convention, nous rappelons que l’application des conventions collectives n’est pas une obligation légale malgré les pressions de certaines directions du travail. Vous devez alors appliquer le droit du travail. Vous pouvez en attendant mettre en place des accords d’entreprise qui s’appuient sur l’application partielle de conventions. (Un exemple d’accord d’entreprise peut vous être envoyé.) Lorsque plusieurs conventions seront aménagées, ces mêmes ACI pourront alors rejoindre ces conventions.


Commission nationale ACI - "Accord collectif ACI"

Nous avons donc participé à une réflexion inter réseau sur l’élaboration d’une convention spécifique aux ateliers et chantiers d’insertion et la création d’un syndicat employeur.

Plusieurs rencontres ont eu lieu. Un questionnaire a été envoyé aux 2 300 organismes porteurs d’ACI en France métropolitaine. Plus 450 questionnaires ont été reçus. La moitié des ACI qui ont répondu ont une convention collective, l’autre non. Parmi ceux qui ont une convention, la majorité souhaite que soient aménagées les conventions existantes et parmi ceux qui n’en ont pas, la majorité souhaite que soit créée une convention collective spécifique.

Le 19 juin, une journée rassemblera tous les ACI qui ont répondu à ce questionnaire afin que soit constitué le syndicat des employeurs spécifiques d’insertion. La FnarsFnarsAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité ne sera pas présente à cette journée.


Aménagement des conventions existantes et rencontres avec les syndicats d’employeurs

Si la FnarsFnarsAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité souhaite que les salariés en contrats aidés bénéficient des conventions collectives, cependant, et après de nombreuses consultations sur le terrain, elle reconnaît les difficultés des structures vis à vis de cette application et souhaite aujourd’hui proposer à ses adhérents – qu’ils appliquent une convention collective du champ du social, hors du champ du social ou pas de convention collective – un aménagement des conventions existantes qui identifie leur travail dans le cadre de ses conventions.

Deux rencontres ont eu lieu cette année avec les syndicats d’employeurs (Snasea, Sop, Fegapei, Fehap) qui ont montré leur intérêt de travailler à l’aménagement de leurs conventions.

Il leur a été proposé d'intégrer un chapitre spécifique pour les salariés en insertion, sous forme d'une prise en compte dans les grilles actuelles de l’encadrement technique et commercial et d'une prise en compte de personnes en insertion (avec une grille de salaires, les avantages connexes, l’ancienneté, représentation...) Nous pensons, en effet, que le statut particulier de "poste d’insertion en contrat aidé dans un ACI", nécessite un chapitre spécifique, tant en matière de minimum conventionnel que de droits particuliers (repos compensatoire par exemple). Dés lors, un avenant qui reconnaîtrait les particularités de la situation des "postes d’insertion" au sein des ACI, n’empêchera pas une évolution vers d’autres postes au sein de la structure, par exemple en permettant d’intégrer les périodes travaillées en "poste d’insertion" dans la période globale travaillée (avec les droits afférents), et maintiendra l’idée d’étape, objet même des contrats aidés.

Cette solution même imparfaite présente plusieurs avantages :
- donner un statut clair aux personnes en insertion,
- sécuriser les structures,
- donner un meilleur accès aux formations qualifiantes pour les permanents encadrants,
- permettre à nos adhérents qui appliquent déjà les conventions (nombreux) de continuer à le faire (alors qu’actuellement certains appliquent plusieurs conventions ou une convention et le droit du travail, d’autres créant des associations "écran"...),
- permettre aux adhérents sans convention d'appliquer une convention collective adaptée à leur double mission.

Nous souhaitons aujourd’hui étendre ce travail aux conventions des secteurs de l’animation et de la formation. Un état des lieux des contradictions, interrogations, points forts et points faibles de chaque convention sera effectué afin de rédigés des avenants adaptés. Un calendrier de travail avec les syndicats pour la création d’avenants vous sera présenté à la rentrée.

Par ailleurs, les syndicats réfléchissent aujourd’hui au regroupement des conventions collectives et se sont interrogés quant au bien fondé de la création d'un nouveau syndicat d'employeur. La FnarsFnarsAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité souhaite également rencontrer les syndicats de salariés pour travailler avec eux ces questions.

Conventions collectives, juin 2006 (104 Ko)

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Coûts des contrats aidés (juillet 2006)

La négociation continue sur les coûts des nouveaux contrats aidés : CAE (Contrat d’accompagnement dans l’emploi) et CA (Contrat d’avenir).

Ainsi, le 19 juillet dernier, la FnarsFnarsAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité a eu deux rencontres qui portaient notamment sur ce thème. En effet :
- le matin, la FnarsFnarsAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité a rencontré le cabinet de Jean-Louis Borloo, Catherine Vautrin et son cabinet,
- l'après-midi, elle a participé à la troisième réunion du groupe de travail avec la DGEFP notamment, sur les coûts des nouveaux contrats.

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