La Fédération sollicite les députés sur l’accès aux droits à la couverture maladie pour toutes et tous dans le cadre des PLF et PLFSS 2019

La Fédération a mené comme chaque année un intense travail de plaidoyer dans le cadre des travaux parlementaires autour des PLF et PLFSS 2019. Retour sur les sujets santé évoqués avec les députés et pour lesquels la Fédération a proposé des amendements au texte initial proposé par le gouvernement.

Tous les automnes, le Gouvernement présente le projet de loi de finances (PLF) (le projet de budget de la France pour l’année suivante) et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) qui fixe les objectifs de dépenses de la Sécurité sociale.

Deux grands sujets ont été repérés par la Fédération dans ces deux textes et ont fait l’objet d’amendement repris notamment par le Parti Socialiste : les modalités de mise en œuvre de la fusion de l’aide à la complémentaire santé (ACSACSAide au paiement d'une complémentaire santé) et de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUCMUCouverture Maladie Universel-C) et les budgets affectés à l’aide médicale de l’Etat (AMEAMEAide médicale de l'État).

Amélioration du dispositif de recours à la couverture maladie complémentaire : création d’une CMUCMUCouverture Maladie Universel-C contributive

Comme annoncé par le Président de la République lors de la présentation de la stratégie pauvreté le 13 septembre dernier, la couverture santé CMUCMUCouverture Maladie Universel-C sera étendue aux personnes éligibles à l’ACSACSAide au paiement d'une complémentaire santé via la création d’une CMUCMUCouverture Maladie Universel-C contributive (et donc la suppression de l’ACSACSAide au paiement d'une complémentaire santé). La CMUCMUCouverture Maladie Universel-C demeurera gratuite jusqu’aux plafonds de ressources actuels de la CMUCMUCouverture Maladie Universel-C et sera soumise à participation financière pour les personnes disposant de revenus compris entre les plafonds actuels de la CMUCMUCouverture Maladie Universel-C et de l’ACSACSAide au paiement d'une complémentaire santé.

Malgré tout l’intérêt que représente cette mesure, les modalités de mise en œuvre de cette fusion prévues dans le PLFSS 2019 ont interpellé à plusieurs égards le secteur associatif, notamment les points relatifs au montant de la participation financière et de la majoration forfaitaire envisagée en cas de non-paiement de la contribution financière (fixée par décret en Conseil d’Etat).

Premièrement, il est expliqué que le montant de cette participation sera variable en fonction de l’âge et défini par arrêté ce qui pose beaucoup de questions concernant la double peine qui pourrait sanctionnée les personnes précaires vieillissantes. D’autre part, quel que soit son montant, la majoration prévue parait superflue voir facteur d’aggravation de la situation de précarité de la personne. C’est ainsi que l’Uniopss, la Fédération des acteurs de la solidarité et autres associations du secteur ont proposé, par voie d’amendement, de remplacer cette majoration par le paiement des participations échues. Le texte ne prévoyant pas par ailleurs une complète rétroactivité et continuité des droits, les associations ont proposé qu’une fois le paiement des participations échues effectuées, les personnes se voient ré-ouvrir leurs droits et ce, de façon rétroactive, depuis la date de notification de la suspension du droit afin de ne pas créer de rupture dans les parcours des personnes.

Intégration de l’AMEAMEAide médicale de l'État dans l’Assurance maladie

La Fédération s’est de nouveau grandement mobilisée, entourée de ses partenaires (Médecins du Monde, Uniopss, Croix rouge française) pour un accès de toutes et tous aux soins en plaidant pour une intégration de l’Aide médicale d’Etat dans l’Assurance maladie.

En effet, elle constate quotidiennement, grâce aux remontées de ses adhérents et l’analyse de son observatoire santé que l’accès effectif aux soins des personnes en situation de précarité est entravé par un phénomène persistant de non-recours et des ruptures de droit à la couverture maladie. La complexité des démarches administratives et la coexistence de plusieurs dispositifs (AMEAMEAide médicale de l'État, régime général de la sécurité sociale, CMUCMUCouverture Maladie Universel-C) ont des conséquences négatives sur les plans humains, administratifs, économiques et de santé publique. Les personnes en précarité qui ont des droits potentiels à l’AMEAMEAide médicale de l'État rencontrent de multiples obstacles pour l’ouverture et le maintien de ce droit, et leur accès à la prévention et aux soins est difficile, alors mêmes qu’elles cumulent de nombreux facteurs de vulnérabilité. Pour la Fédération, il faut donc rendre plus simple le dispositif d’accès à la couverture maladie et à la part complémentaire pour garantir son effectivité.

De nombreuses institutions recommandent depuis plusieurs années d’inclure l’AMEAMEAide médicale de l'État dans le régime général de sécurité sociale (dont l’IGASIGASInspection générale des affaires sociales et l’IGF1, le Défenseur des droits2). En juin 2017, c’est l’Académie nationale de médecine qui recommandait cette réforme3. Elle permettrait une grande simplification administrative œuvrant pour un accès facilité de tous aux droits, à la prévention et aux soins. Ce serait une mesure de santé publique majeure améliorant la prévention et la promotion de la santé ainsi que l’accès aux soins des étrangers en situation de précarité, même quand ils sont en situation irrégulière, avec un bénéfice induit sur la santé de l’ensemble de la population. Elle constituerait également un avantage pour les finances publiques en favorisant un accès aux soins moins tardif et en supprimant le coût de gestion du dispositif spécifique de l’AMEAMEAide médicale de l'État.

Un amendement a donc été proposé par la Fédération et ses partenaires pour intégrer les bénéficiaires de l’AMEAMEAide médicale de l'État au régime général de la sécurité sociale.

A l’issue des travaux parlementaires relatifs à ces deux textes, qui devraient être finalisés d’ici novembre 2018, la Fédération fera une nouvelle analyse du texte et de ses conséquences sur les personnes accompagnées du réseau. Restez attentifs aux articles à paraître dans la newsletter !


1 Inspection générale des Affaires Sociales / Inspection Générale des finances – Rapport de décembre 2010, Alain Cordier et Frédéric Salas : Analyse de l’évolution des dépenses au titre de l’Aide Médicale de l’Etat.

2 Défenseur des droits : Les refus de soins opposés aux bénéficiaires de la CMUc, de l’ACSACSAide au paiement d'une complémentaire santé et de l’AMEAMEAide médicale de l'État, Rapport remis au Premier ministre, 2014, 45 pages.

3 http://www.academie-medecine.fr/wp-content/uploads/2017/06/rapoort-Pr%C3%A9carit%C3%A9-pauvret%C3%A9-et-sant%C3%A9-version-21-juin-2017-apr%C3%A9s-vote.pdf

 

ImprimerE-mail

Connectez-vous à votre compte