La PUMa risque d’affaiblir les droits des étrangers

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, adoptée le 21 décembre 2015, a introduit la protection universelle maladie (PUMaPUMaProtection Universelle Maladie) qui vient remplacer la couverture maladie universelle de base (CMUCMUCouverture Maladie Universel).

Si la PUMaPUMaProtection Universelle Maladie comporte d’importantes avancées en termes de réductions des démarches administratives des personnes et de continuité des droits à la prise en charge des frais de santé, les critères d’ouverture de la PUMaPUMaProtection Universelle Maladie pour les étrangers - qui devront être précisés dans des décrets à venir - pourraient être plus restrictifs que pour la CMUCMUCouverture Maladie Universel.

La PUMaPUMaProtection Universelle Maladie garantit un droit à la prise en charge de ses frais de santé à toute personne travaillant ou à toute personne résidant en France depuis plus de trois mois de manière régulière. Le conditionnement du bénéfice de la prise en charge des frais de santé à la régularité du séjour pose deux difficultés principales pour les personnes de nationalité étrangère.

Un accès restreint des étrangers à la PUMaPUMaProtection Universelle Maladie

Jusque-là, le critère de résidence était entendu dans un sens large. La circulaire de la Direction de la sécurité sociale du 3 mai 2000 permettait en effet aux étrangers en statut précaire, notamment en cours de régularisation, de bénéficier de la CMUCMUCouverture Maladie Universel. Bien que les pratiques des caisses d’assurance maladie sur ce point soient disparates, les directives à venir concernant la PUMaPUMaProtection Universelle Maladie pourraient restreindre les catégories de documents justifiant la régularité du séjour permettant d’accéder à cette protection universelle et exclure dès lors certains étrangers en cours de régularisation de son usage.

Une remise en cause de la durée des droits

Par ailleurs, la simplification de l’accès à la protection maladie a conduit à la disparition, dans la loi, du principe de l’ouverture des droits pour une durée incompressible d’un an, également rappelé dans la circulaire ministérielle du 3 mai 2010. Les droits seront désormais calqués sur la durée du titre de séjour. Cette mesure conduira à des ruptures de droits pour les étrangers ayant des titres précaires, voire à une exclusion permanente du bénéfice de la PUMaPUMaProtection Universelle Maladie.

Outre des effets dramatiques sur l’accès et la continuité du bénéfice d’une protection maladie pour les étrangers, cette réforme créerait également une charge de travail inutile et coûteuse aux caisses d’assurance maladie qui devront contrôler beaucoup plus régulièrement les justificatifs d’affiliation des personnes.

La FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité, au côté d’autres associations comme l’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE), se mobilise actuellement afin que les objectifs de simplification et de continuité de la protection maladie se traduisent dans le contenu des décrets à venir et ne privent pas les personnes étrangères d’une protection maladie pérenne.

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