Repères juridiques sur l'aide à la prise de médicaments dans les ESSMS

Le secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion des personnes démunies est soumis à une réglementation complexe et connaît de nombreuses évolutions. Des questions d’ordre juridique intéressent les directeurs des structures adhérentes et plus largement  les personnes œuvrant dans l’accueil du public en situation de précarité et dans la lutte contre les exclusions. Ayant pour objectif d’apporter une première information, des fiches juridiques présentant une synthèse de la réglementation existante sur un thème précis seront régulièrement proposées.

La première fiche présentée concerne « l’aide à la prise des médicaments dans les ESSMS ».

Fiche juridique : Aide à la prise de médicaments dans les ESSMS

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Le droit à la CMU-C en cas de versement rétroactif de l'AAH

La cour de cassation vient de rendre un arrêt intéressant au sujet du droit à la Couverture maladie universelle - complémentaire (CMUCMUCouverture Maladie Universel-C) et de sa complémentarité avec l’Allocation adulte handicapé (AAH). La CMUCMUCouverture Maladie Universel-C est octroyée aux personnes, résidant en France de façon stable et régulière, dont les ressources sont inférieures à un plafond. Les bénéficiaires de l’AAH sont au-delà de ce plafond et n’ont donc, par conséquent, pas le droit de bénéficier de la CMUCMUCouverture Maladie Universel-C.

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