Loi ESS : demandez votre agrément ESUS !

La loi Economie sociale et solidaire de juillet 2014 a créé l’agrément ESUS : entreprise solidaire d’utilité sociale. Il constitue la nouvelle mouture de l’ancien agrément « entreprise solidaire ».

A quoi sert cet agrément ?

Le principal avantage de cet agrément est de rendre votre structure éligible pour obtenir des fonds issus de l’épargne salariale solidaire. Il permet également de bénéficier du dispositif local d’accompagnement (DLA) et de quelques avantages fiscaux pour vos éventuels investisseurs (ISF-PME et IR MADELIN – volet Solidaire).

Les structures de l’insertion par l’activité économique et les centres d’hébergement et de réinsertion sociale ont accès de droit à cet agrément : malgré tout, il faut déposer un dossier de demande d’agrément pour valider la procédure.

Comment le demander ?

La demande d'agrément ESUS doit être adressée en trois exemplaires à la Direccte du département où l'association a son siège social, par lettre recommandée avec accusé de réception (AR) ou par dépôt contre récépissé. Un dossier et des pièces justificatives sont à joindre à la demande.

Une fois obtenu, l’agrément dure cinq ans.

Vous trouverez toutes les informations sur : le site officiel Service-Public.

Télécharger l'exemple du dossier de demande sur le département de Paris...

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