Marchés publics, de nouvelles dispositions en matière de services sociaux et d'insertion professionnelle

Le décret n°2016-360 relatif aux marchés publics est paru au Journal Officiel le 27 mars dernier et pose ainsi la règlementation désormais en vigueur sur la base de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Il s'agit du dernier acte de transposition en droit français de la directive communautaire 2014/24/UE, pour lequel la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité a suivi l'ensemble du processus. Quelle place est faite aux services sociaux ? Quelles sont les nouvelles dispositions pour les SIAE ? Quelles ouvertures pour les structures de l'ESS ?

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Equité fiscale : les associations peuvent toujours attendre ?

Constatant des allègements de charge pour le secteur marchand dont elles ne bénéficient pas (CICE notamment), huit organisations associatives de solidarité, dont la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité, ont demandé la mise en place d’un crédit d’impôt pour l’action solidaire (CIAS) par souci d’équité fiscale. Mais n’ont pas obtenu gain de cause.

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