Rencontre avec le ministre de l'immigration : les associations notent des avancées mais restent vigilantes

Le Ministre de l'Immigration, Eric Besson, a reçu vendredi 17 juillet, les associations du collectif des délinquants solidaires, qui souhaitent qu'il soit mis fin au délit de solidarité à l'égard des sans papiers.

Au cours de cette rencontre, nous avons évidemment constaté un désaccord radical entre le ministre et nous sur l'existence de condamnations au titre du délit de solidarité. Nous avons refu-sé d'entrer dans ce débat stérile car pour nous, le seul fait qu'il soit aujourd'hui possible pour les parquets d'ouvrir des enquêtes préliminaires sur le fondement de l'article L 622-1 du CESEDA, permet le harcèlement policier et judiciaire qui déstabilise les structures d'accueil et met en péril leur bon fonctionnement.

Monsieur Besson a cependant reconnu l'existence d'une imprécision dans la rédaction de la loi. Il a donc accepté de modifier l'article L622-4 du CESEDA. Rappelons que nous demandions la modification de l'article L622-1, selon lequel : « « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d'un étranger en France sera puni d'un emprisonnement de 5 ans et d'une amende de 30 000 euros ». Alors que l'article L 622-4 précise quant à lui les situations dans lesquelles une personne ne pourrait être poursuivie au titre de l'article L622-1.

Si nous continuons de demander la modification de l'article L 622-1, nous avons cependant pris acte de cette avancée et avons accepté de travailler sur une rédaction différente de l'article L 622-4.

Nous souhaitons que cet article L622-4 soit modifié, afin que toute personne qui participe aux actions d'accueil et d'accompagnement des étrangers en situation irrégulière, qu'elle soit béné-vole ou salariée, ne puisse plus être inquiétée, que l'accueil soit fait dans l'urgence ou dans la durée.

Nous serons particulièrement vigilants sur tous ces points.

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