Les ESSMS autorisés et ouverts avant la date de publication de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 doivent rendre leur évaluation interne avant le 03 janvier 2019

Rappel : Les ESSMS autorisés et ouverts avant la date de publication de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 doivent rendre leur évaluation interne avant le 03 janvier 2019.

ETABLISSEMENTS Les ESSMS doivent communiquer à l'autorité ayant délivré leur autorisation une évaluation interne Les ESSMS doivent communiquer à l'autorité ayant délivré leur autorisation une évaluation externe
ESSMS autorisés et ouverts avant la date de publication de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002

conformément au premier alinéa de l’article D. 312-204 du CASF

1ère : avant le 3 janvier 2014

2nde : avant le 3 janvier 2019

3ème : avant le 3 janvier 2024

conformément au cinquième alinéa de l’article L. 312-8 du CASF

1ère : avant le 3 janvier 2015

2nde : avant le 3 janvier 2022

3ème : avant le 3 janvier 2029

ESSMS autorisés et ouverts avant la date de promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 au plus tard 3 ans avant la date du renouvellement de leur autorisation au plus tard 2 ans avant la date du renouvellement de leur autorisation
ESSMS ouverts après le 21 juillet 2009 Tous les 5 ans ou lors du renouvellement de leur CPOM

1ère : au plus tard sept ans après la date de l’autorisation

2nde : au plus tard deux ans avant la date de renouvellement de leur autorisation

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