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Cahier spécial - Interview de Michel Borgetto

P.16 CAHIER SPECIAL Itv Borgetto 1Michel borgetto
Professeur à l’université paris 2, directeur du centre d’études et de recherches en sciences administratives et politiques, et également directeur de la revue de droit sanitaire et social.

Consacrer un droit à l’accompagnement a été maintes fois envisagé puis demandé par la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité. Pensez-vous qu’une reconnaissance législative serait une solution porteuse ?
Michel Borgetto : La reconnaissance d’un droit qui serait à la fois global (c’est-àdire qui prendrait en compte l’ensemble des diffi cultés - emploi, logement, santé… - rencontrées par une personne) et universel (c’est-à-dire qui aurait vocation à bénéfi cier à tout individu qui, indépendamment de son inscription dans des dispositifs spécifiques, en exprimerait le besoin) constituerait sans doute, sur le plan juridique, une innovation majeure. Non pas que le principe même d’un droit à l’accompagnement soit aujourd’hui totalement inconnu de notre législation : celle-ci n’ayant pas hésité à reconnaître à plusieurs reprises un tel droit en indiquant, par exemple, que « toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement » (Code de la santé publique, art. L. 1110-9) ou encore en précisant que le bénéficiaire du RSARSARevenu de solidarité active « a droit à un accompagnement social et professionnel destiné à faciliter son insertion durable dans l'emploi » et « adapté à ses besoins » (Code de l’action sociale et des familles, art. L. 115-2 et L. 262-27). Mais bien plutôt parce qu’en ayant pour particularité d’être lié non pas au statut de l’individu (statut de malade, de bénéfi ciaire du RSARSARevenu de solidarité active, etc.) mais bien plutôt à la situation personnelle de celui-ci (en l’occurrence, une situation de fragilité sociale), ce nouveau droit présenterait l’avantage d’appréhender l’intéressé à la fois en amont et en aval de l’exclusion, puisqu’il s’attacherait aussi bien à en prévenir la survenance qu’à en traiter les conséquences.

Quelles nouvelles possibilités, de recours notamment, la reconnaissance d’un droit à l’accompagnement pourrait apporter aux justiciables ?
M.B. : En principe, la reconnaissance du droit devrait ouvrir la possibilité de le faire valoir devant les tribunaux. En réalité, les choses sont plus complexes. D’abord, parce que pour pouvoir être justiciable (c’est-à-dire invoqué en justice), le droit doit avoir été circonscrit a minima par le législateur ; celui-ci doit avoir désigné précisément d’une part, le titulaire du droit (qui pourrait le faire valoir ?). D’autre part, l’objet du droit (en quoi au juste consisterait l’accompagnement : aides matérielles, actions de conseil, d’orientation, de suivi… ? À quel type d’intervenant serait-il fait appel : éducateur spécialisé, bénévole associatif, médiateur de rue… ?) ; enfin, le débiteur du droit (à qui le droit pourrait-il être opposé : au service social départemental ? Aux services d’action sociale des communes ou des intercommunalités ? À l’État ?) Et ensuite, parce qu’à supposer qu’il ait été suffi samment circonscrit pour être justiciable, encore faut-il que ce droit soit réellement opposable, c’est-à-dire ait été construit de telle sorte que son titulaire puisse bénéfi cier personnellement d’un accompagnement : ce qui ne va pas forcément de soi lorsqu’on sait que même lorsqu’il a obtenu gain de cause devant les tribunaux, le titulaire du droit au logement dit « opposable » voit l’État être condamné non pas à lui fournir un logement mais seulement à abonder un fonds destiné à favoriser la construction de logements…

Pourquoi, d’après vous, le législateur freine-t-il la consécration législative de ce droit à l’accompagnement ?
M.B. : Selon moi, essentiellement pour des raisons à la fois pratiques et fi nancières liées aux nécessaires mutations qu’impliquerait la reconnaissance du droit. Celle-ci entraînerait en eff et des mutations sinon insurmontables, du moins difficiles à gérer comme l’obligation de repenser les missions et pratiques du travail social dès lors que l’individu serait appréhendé dans la globalité de ses diffi cultés et non par rapport à un besoin donné ; la nécessité de financer non pas les mesures mais les services et, par là même, de trouver de nouvelles ressources pour redéployer les crédits entre les services concernés et de trouver de nouvelles ressources en raison du nombre accru de bénéficiaires, etc.

Propos recueillis par Céline Figuière

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