Parent d’enfant européen : reconnaissance d’un droit au séjour en France

Reprenant la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne(1) le Conseil d’Etat reconnaît le droit, pour l’enfant mineur citoyen européen et son parent ressortissant d’un Etat tiers, de séjourner en France dès lors qu’ils ne représentent pas une charge pour le système d’assistance sociale de la France.

 

Dans cette affaire, une ressortissante camerounaise, mère d’un enfant de nationalité espagnole et titulaire d’une carte de séjour délivrée par l’Espagne, s’installe en France en 2012. Après avoir trouvé un emploi et alors que sa fille est scolarisée, elle sollicite un droit au séjour auprès du préfet de la Loire-Atlantique.

Ce dernier refuse sa demande de titre de séjour et assortit sa décision d’une obligation de quitter le territoire français. Elle présente un référé-liberté  afin d’obtenir la suspension de ces décisions. Suite au rejet de son recours, elle saisit en appel le Conseil d’Etat.

Au soutien de sa demande, elle invoque notamment une atteinte à la liberté d’aller et venir et au principe de libre circulation et de séjour des citoyens de l'Union et des membres de leur famille posé à l’article 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), et transposé en droit interne à l’article L 121-1 du CESEDA.

Il revenait à la Haute juridiction d’apprécier, au regard du droit communautaire, si un enfant citoyen d’un autre Etat européen et son parent ressortissant d’un Etat tiers peuvent bénéficier d’un droit au séjour en France.

Le Conseil d’Etat annule la décision du juge des référés du tribunal administratif et considère que le préfet de la Loire-Atlantique a porté « une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que l’ordre juridique de l’Union européenne attache au statut de citoyen de l’Union ».

Il précise ainsi que le droit communautaire confère « au ressortissant mineur d’un État membre, en sa qualité de citoyen de l’Union, ainsi que, par voie de conséquence, au ressortissant d’un État tiers, parent de ce mineur et qui en assume la charge, un droit de séjour dans l’État membre d’accueil ». S’agissant du droit au séjour pour une durée supérieure à 3 mois, il rappelle les deux conditions permettant aux citoyens de l’UE et à leur famille de séjourner dans un Etat membre(2) : que cet enfant soit couvert par une assurance maladie appropriée et que le parent qui en assume la charge dispose de ressources suffisantes. Si ces conditions ne sont pas remplies, la mesure d’éloignement ne pourra être exécutée qu’à destination de l’État membre dont l’enfant est ressortissant ou de tout État membre dans lequel son parent et lui seraient légalement admissibles.

La requérante remplit bel et bien ces deux conditions. Suite à son divorce, le juge aux affaires familiales lui a accordé l’autorité parentale exclusive sur sa fille, elle dispose d’un travail  en CDI qui lui procure des ressources stables et régulières. Les cotisations de sécurité de sociale qu’elle et son employeur acquittent lui ouvrent droit à l’assurance maladie.

Prenant en compte les conséquences du refus de séjour sur la situation de requérante et de sa fille, à savoir l’engagement d’une procédure de licenciement par l’employeur et le risque de perte du logement HLMHLMHabitation à loyer modéré qu’elle vient d’obtenir, le Conseil d’Etat prononce la suspension des décisions préfectorales et enjoint au préfet de réexaminer, dans les plus brefs délais, la demande de délivrance de titre de séjour.

1) Voir notamment : CJUE 8 mars 2011, Ruiz Zambrano c/ Office national de l'emploi, n° C-34/09 etCJUE 10 oct. 2013, Adzo Domenyo Alokpa, Jarel Moudoulou, Eja Moudoulou c/Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, n° C-86/12.

2) Article 7 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

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